Mais l’inverse n’est pas vrai.
C’est en ce sens qu’a tranché la CNIL, alors que Free arguait de ce qu’il serait disproportionné d’en arriver à une telle conclusion.
La Commission a considéré que du fait de la résiliation du contrat de fourniture d’un service de messagerie électronique, les données n’étaient plus nécessaires, à tout le moins en base active, et devaient être effacées. Le raisonnement est conforme aux dispositions de l’article 17 du RGPD.
Une chose semble toutefois positive pour les responsables de traitement : une demande d’effacement ne vaut pas résiliation du contrat. En effet, en retenant que les données n’étaient plus nécessaires pour justifier l’effacement, la CNIL a exclu que le droit à l’effacement puisse « écraser » le contrat.
Encore heureux, me direz-vous.