Voilà une décision de l’APD berlinoise qui aurait pu relever du cas d’école, mais qui in fine a débouché sur une amende de 215 000,00 euros (https://www.datenschutz-berlin.de/pressemitteilung/informationen-ueber-beschaeftigte-in-der-probezeit/).
Pour sélectionner les salariés dont la période d’essai pourrait se terminer favorablement, l’employeur n’a pas hésité à collecter des données relatives à la santé mentale des salariés, ainsi qu’à la probabilité de les voir adhérer à un syndicat. Plus l’un des deux facteurs était élevé, moins les chances de rester dans l’entreprise étaient grandes.
Inévitablement, cette façon de procéder a fuité et conduit à une plainte.
La décision elle-même n’a pas été publiée, de sorte que le raisonnement de la « CNIL berlinoise » n’est pas disponible. Nul doute cependant que se sont posés des problèmes quant à la licéité du traitement et l’exception justifiant le traitement de données sensibles. La légitimité d’une telle finalité peut également interroger.
Enfin, le principe d’exactitude des données a pu être mis en oeuvre pour critiquer l’attribution d’une appartenance syndicale ou d’une opinion politique aux personnes concernées. Pour mémoire, dans l’affaire EU Disinfo Lab, c’est justement une attribution qui avait conduit de nombreux internautes français à saisir la CNIL, qui avait renvoyé l’affaire à son homologue belge (APD belge, Ch. Contentieuse, 27 janvier 2022, n° 13/2022).
Ceci étant, il n’est pas exclu que dans certains domaines – et sous réserve d’en justifier expressément – l’employeur puisse réaliser un choix à raison de l’état de santé psychologique. Mais le cas échéant, il serait tenu à la plus stricte transparence.