En juillet 2022, un juge allemand interrogeait la Cour de Justice de l’UE quant à savoir si des frais pouvaient être facturés au patient demandant la copie de son dossier médical.
La même problématique préoccupait professionnels et établissements de santé français. Le Code de la Santé Publique fixe en effet des délais particuliers pour la transmission des dossiers médicaux (8 jours pour les informations de moins de 5 ans, 2 mois pour les plus anciennes), tout en permettant la facturation de frais de reproduction au demandeur. Au 25 mai 2018, ces textes entraient donc en conflit apparent avec le RGPD, qui prévoit la gratuité du droit d’accès (au moins pour la 1ère copie) et un délai d’un mois, en principe, pour répondre aux demandes.
La CNIL avait adopté une interprétation assez opportuniste de ce cadre juridique. La possibilité de demander le règlement de frais devait être laissée lettre morte. Mais elle exigeait le respect des délais, non reconductibles, de 8 jours ou 2 mois. Concrètement, elle acceptait ce faisant la possibilité pour l’Etat français de déroger aux délais de réponse (pour le raccourcir ou l’allonger par principe), tout en lui refusant la possibilité de déroger au principe de gratuité du droit d’accès. En toute cohérence, critiquer le second point supposait a minima de contester le délai de principe de 2 mois pour communiquer un dossier de plus de 5 ans.
La Cour a réglé la question des frais, en indiquant que sauf à pouvoir justifier d’un objectif important d’intérêt public général devant primer les droits de la personne, la 1ère communication de l’entier dossier médical ne peut en aucun cas être facturée. En revanche, elle n’a rien dit concernant les délais. Certes, elle n’était pas interrogée directement sur ce point, mais elle se reconnait pourtant la possibilité d’apporter des précisions visant à guider la juridiction nationale (CJUE, 7 avril 2022, Fuhrmann-2, n° C‑249/21).
Dans un souci de sécurité juridique, établissements et professionnels de santé devraient donc abandonner toute velléité de facturer des frais de reproductions, prévoir une réponse dans un délai de 8 jours à 1 mois – selon l’ancienneté du dossier – … et peut-être remonter à leur tutelle et/ou député la problématique du délai de 2 mois.