Saviez-vous que la CNIL peut effectuer des contrôles en ligne et que ses agents peuvent se dissimuler pour mener leur enquête ?
Et qu’un doute dans le rattachement d’une adresse IP à une personne physique ou morale pouvait faire sauter une sanction?
Dans une procédure, l’APD espagnole avait récupéré en ligne des adresses email et des IP pour identifier le responsable de traitement à incriminer. Mais faute de certitude dans l’attribution des IP, la sanction subséquente a été invalidée (AEPD, EXP202309210).
Grosso modo, l’autorité de protection des données se voit reprocher… un manquement au principe d’exactitude.
L’arroseur arrosé.
Un cas isolé? Sur le sujet, oui. Mais plus généralement, il arrive ponctuellement que des constats sur Internet soient annulés.
Une récente décision du TJ de Paris annule ainsi un constat sur Internet. La méthodologie du commissaire de justice n’était pas assez rigoureuse : captures d’écran non horodatées, aucune description de la façon dont il accédait aux différentes pages d’un site, etc. (TJ Paris, 3è Ch, 1ère section, 23 janvier 2025, RG n° 22/03006).
🗣️ Mon conseil? A réception d’un constat en ligne, prêtez attention autant au fond qu’à la forme…
Ah, et s’il provient de la CNIL, ressortez votre lecteur CD-Rom.
Sait-on jamais. En cas d’erreur dans la procédure, vous pourriez avoir mis en conformité le traitement avant que l’autorité ne puisse réitérer ses constats.
Avez-vous déjà été confronté à ce type de contrôle ? Comment l’avez-vous géré ? Partagez vos retous en commentaires.
Des demandes délicates à gérer ? Vous vous posez des questions sur la conformité de vos traitements? Vous souhaitez vous préparer à un éventuel contrôle? N’hésitez pas à me contacter.