2016 marque un tournant dans l’échange et le partage de données de santé, avec son inscription à l’article L1110-4 CSP.
Un tournant parce que l’évolution législative, voulue comme une sécurisation d’une pratique ancienne, s’avère en réalité un casse-tête, aussi bien informatique que pratique.
Les conditions posées par la loi, et surtout ses textes d’application, excluent en effet toute possibilité de déclinaison « algorithmique ». Trop de casuistique : les conditions de la prise en charge, les modalités d’intervention, le « décret Compétence » de chacun, etc.
🦴 Les principales difficultés sont de borner les limites de « l’équipe de soins » et de déterminer quelles informations sont (strictement) nécessaires.
❌ Le partage d’un rapport d’expertise avec un médecin conseil (donc, hors de toute équipe) a ainsi été sanctionné (CE, 15 novembre 2022, n° 441387). Mais des cas nettement moins tranchés apparaissent régulièrement et exposent professionnels et établissements à une certaine insécurité.
❌ S’agissant des informations partagées, un maïeuticien ayant inscrit dans un DPI des doutes sur les propos de sa patiente a été sanctionné d’un avertissement. La juridiction disciplinaire a considéré que les informations n’étaient pas strictement nécessaires à la continuité ou à la coordination des soins (CDPI, 3 octobre 2022, n° 20220149).
La décision suggère, certes, que certains doutes émis par le professionnel seraient « des appréciations personnelles » (ce qui expose à de sévères sanctions : délibération n° 2006-173 du 28 juin 2006).
Mais quid en cas de doutes ayant un potentiel impact dans la prise en charge du patient? De « signaux faibles » évoquant une pathologie à prendre en compte ?
⚖️ Transparaît en filigrane la question de la conciliation du droit à la protection de la santé et des principes de minimisation des données et d’exactitude posés par le RGPD.
⚠️ Et se profile à l’horizon une potentielle « contamination » des recherches ou modèles d’IA qui prendraient pour argent comptant le contenu de dossier contenant de tels doutes.
Qu’en pensez-vous? Des RETEX, des craintes sur ces difficultés? Ou tout vous paraît-il clair et précis? Partagez-vos retours en commentaires.
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