Comment faire prendre en charge un acte innovant par l’Assurance Maladie ? En le faisant inscrire sur une liste recensant les actes remboursés, évidemment. Mais le chemin est long et compliqué. Un dossier complexe doit être complété, afin que le service médical apporté et l’impact sur l’organisation des soins et les dépenses de l’assurance maladie soient évalués par l’UNCAM et la HAS.
Conscients de cet obstacle à l’innovation, les rédacteurs de la LFSS pour 2014 avaient prévu une procédure d’inscription accélérée à la nomenclature des actes innovants.
Le décret d’application de ce texte (n° 2015-188), en date du 18 février 2015, est paru au Journal Officiel de ce 20 février.
A compter de demain, les actes innovants nécessaires à l’utilisation ou à la prise en charge par l’assurance maladie d’un dispositif médical ou d’un dispositif médical in vitro pourront être inscrits dans un délai de 180 jours.
Comment peut-on bénéficier de cette procédure ? Il faut être innovant !
Et comment apprécie-t-on l’innovation d’un acte ? En fonction du degré d’amélioration du service attendu (ASA) par rapport aux traitements thérapeutiques alternatifs de référence. Sera ainsi considéré comme innovant tout acte pour lequel la Haute Autorité de Santé aura prononcé une ASA majeure, importante ou modérée.
On notera ici le caractère encourageant puisqu’au final, seuls seront exclus du dispositif les actes pour lesquels l’ASA sera mineure ou nulle.