Le Répertoire Partagé des Professionnels Santé (RPPS) est un traitement de données à caractère personnel soumis à un régime particulier, créé par l’arrêté du 6 février 2009 et placé sous la responsabilité de l’Etat. L’ASIP Santé n’est chargée que de la mise en œuvre de ce traitement. Un arrêté du 18 avril 2017 est venu apporter plusieurs modifications à cet arrêté.
Extension du champ des personnes concernées par le traitement
Le Répertoire Partagé des Professionnels Santé devient ainsi le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé. Pourquoi cette modification ? pour inclure dans le champ de ce traitement de données des professionnels n’étant pas des professionnels de santé, mais intervenant dans le système de santé. Voici une conséquence directe de la loi Touraine qui consacre l’intervention de ces professionnels dans la prise en charge médicale et paramédicale.
Cette modification du périmètre s’accompagne d’une extension de la liste des données à caractère personnel traitées :
- Données d’identification et d’identité de la personne :
- un identifiant RPPS, unique et pérenne ;
- noms de famille et d’usage, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, date de décès ;
- nationalité actuelle, date d’acquisition de cette nationalité ;
- Diplômes ou attestations en tenant lieu et autorisations liés à l’exercice professionnel :
- intitulé, date d’obtention, lieu de formation, autorité de délivrance, numéro ;
- pour les étudiants et internes le niveau d’études ;
- Données décrivant l’exercice de la profession :
- profession ;
- catégorie de professionnel ;
- identité d’exercice ;
- inscription à l’ordre pour les professions concernées ;
- coordonnées personnelles ou professionnelles (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone), auxquelles le professionnel souhaite être joint ;
- dates de début et de fin des périodes pendant lesquelles le professionnel fait l’objet d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercice ;
- langues étrangères pouvant être utilisées dans le cadre de l’exercice professionnel (donnée à caractère facultatif) ;
- Qualifications, titres et exercices professionnels particuliers : intitulé, date de reconnaissance, date d’abandon ;
- Activités et structures d’exercice :
- genre d’activité, date de début et de fin de l’activité, motif de cessation d’activité ;
- mode d’exercice, fonction, type d’activité libérale, spécialités de concours et autres attributions, statut hospitalier ;
- coordonnées professionnelles : coordonnées du professionnel dans son lieu d’exercice, coordonnées de la structure d’exercice ou d’emploi (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone) ;
- structure d’exercice ou d’emploi : numéros SIREN/ SIRET ou FINESS, activité, secteur d’activité santé, catégorie juridique ;
- Carte de professionnel de santé : type de carte, numéro, période de validité, date d’opposition.
Révision des finalités du traitement
L’arrêté du 18 avril 2017 révise les finalités du nouveau RPPS afin de le mettre en cohérence avec la modification de son périmètre. Ce traitement de données tend désormais à :
- Identifier :
- les professionnels de santé, les assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer ;
- les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ;
- Suivre l’exercice de ces professionnels et connaître le niveau d’études des internes et étudiants ;
- Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des produits de certification délivrés par le groupement d’intérêt public mentionné au dernier alinéa du présent article et aux procédures d’identification, nécessaires à la sécurisation des services numériques à destination des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social ;
- Permettre la réalisation d’études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels de santé, internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, assistants de service social et titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes répertoriés, à partir d’une base de référence mise à disposition sous réserve de mesures adéquates permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes ;
- Mettre les données en libre accès du RPPS à disposition du public au moyen d’un service de communication sous forme électronique.
Données en accès libre
L’une des finalités du RPPS est la mise à disposition du public des données suivantes :
- le numéro RPPS, la civilité, les noms et prénoms d’exercice du professionnel ;
- la catégorie de professionnel, la profession exercée et le mode d’exercice ;
- les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l’activité exercée ;
- les coordonnées des structures d’exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/ SIRET.
Le décret rappelle que ces données ne peuvent en principe pas être rediffusées par le public, tandis que la Charte d’utilisation des données contenues dans le RPPS de l’ASIP Santé rappelle que pour pouvoir traiter ces données, tout « réutilisateur » doit d’une part en principe informer les professionnels de santé, d’autre part accomplir des formalités préalables auprès de la CNIL.