A été publié, au journal officiel de ce matin, le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
Si deux arrêtés sont encore nécessaires pour que cette nouvelle version du dispositif Anti-cadeau soit complète, la parution de ce texte permet toutefois de se faire une idée concrète de la version finale à venir.
Le document PDF joint présente le cadre juridique sous forme de carte mentale.