Enfin, c’est la position d’un juge italien, dans un débat houleux quant à savoir ce qu’il faut entendre par la possibilité d’obtenir une « copie » des données. L’autre camp considère que le droit d’accès ne constitue pas un droit à communication des documents (par exemple et pour la CNIL). Pour mémoire, sous l’empire de la directive 95/46, la CJUE faisait partie de cet autre camp. La …
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L’autorité de protection des données espagnole a ainsi condamné UPS au paiement d’une amende de 50 000,00 euros, après avoir requalifié le transporteur en responsable de traitement. Ajoutons que dès lors que le consentement doit être libre, éclairé et spécifique, une clause contractuelle ne devrait pas permettre aux transporteurs de régler la question …
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La CNIL a appelé, le 14 novembre 2022, à l’élaboration d’un cadre pour la transmission des données de santé aux OCAM, notamment au regard du secret professionnel. Admettons qu’une clarification soit nécessaire. Plusieurs points posent problème: 1) Le cadre relatif au secret professionnel n’a pas évolué, depuis l’entrée en vigueur du RGPD : pourquoi le problème n’est-il soulevé que maintenant? 2) La CNIL est saisie …
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Des données numériques ne constituent pas une marchandise. Le litige portant sur le droit fiscal, très particulier, on pourrait estimer que cette conclusion du Conseil d’Etat n’est pas généralisable. Mais de leurs côtés, les rédacteurs de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux expliquent utiliser le terme « chose », plutôt que celui de « bien », pour pouvoir contractualiser sur des données. La différence? Le 2nd est appropriable, au …
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Certaines situations semblent en pratique assez faciles à gérer. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que faute de participer à la prise en charge du malade, un le médecin-conseil d’une assurance ne pouvait adresser son rapport à un expert judiciaire, et ce alors que le malade s’y était opposé (CE, 15 novembre 2022, n° 441387). Logique sur le plan juridique, la situation peut être traitée …
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C’est en ce sens qu’à trancher la « CNIL portugaise« , considérant que la présence d’un mot de passe à l’ouverture du fichier n’écartait pas le manquement. La commission lusitanienne, en expliquant les motifs de sa décision, ouvre toutefois une piste de réflexion pour permettre l’utilisation de cet outil bureautique. Elle reproche en effet au système de fichier de ne pas journaliser les accès, consultations et modifications …
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La liste à la Prévert des moyens de traitement figurant à l’article 4 et l’objectif d’une application la plus large possible du texte pourrait conduire à considérer que le fait pour un humain de visualiser, d’entendre ou dire quelque chose constituerait un moyen de traitement. De façon générale, les autorités de protection des données et juridictions de l’UE s’accordent pourtant à répondre par la négative. …
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A été publié, au journal officiel de ce matin, le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Si deux arrêtés sont encore nécessaires pour que cette nouvelle version du dispositif Anti-cadeau soit complète, la parution de ce texte permet toutefois de se faire une idée concrète de la …
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Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Parlement avait ajouté aux dispositions relatives à la création de SI-DEP et Contact Covid plusieurs mesures de nature à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux. Parmi elles, la création d’un « Comité de contrôle et de liaison covid-19 » chargé, au travers d’audits réguliers (on notera …
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Suite au déconfinement et à la promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 11 mai 2020, le Gouvernement a actualisé les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le fichier joint synthétise les dispositions de ce décret, sous la forme d’une carte mentale. …
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