Août 2021 : la loi Bioéthique inscrit « l’explicabilité du fonctionnement » des algorithmes d’IA en santé dans le Code de la Santé Publique. Juin 2024 : le législateur européen l’intègre dans la notion de « transparence » des IA. Le terme – et l’adjectif en dérivant – n’est pourtant utilisé que deux fois dans le règlement IA, et ce dans les « considérants », éléments dépourvues de valeur contraignante (CJUE, …
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Les fuites de données défraient la chronique. Evidemment, les incidents induits par une menace humaine volontaire, beaucoup moins. Dans son édition du 14 octobre dernier, La Lettre rapportait toutefois une audience devant le Tribunal Correctionnel de Paris, devant lequel comparaissait… l’ancien responsable du Centre des opérations de cybersécurité d’un célèbre laboratoire pharmaceutique. Dur. D’autant plus que le prévenu – c’est ainsi qu’est juridiquement désignée une …
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J’y revenais la semaine dernière. Le dernier alinéa de l’article L1111-8 interdit la cession des données de santé directement ou indirectement identifiantes. Un texte peu crédible, au vu d’une question parlementaire du 3 octobre 2024 intitulée « Vente des données médicales des Français ». Se plonger dans les travaux législatifs permet de mieux comprendre les problématiques actuelles. Exclure le dossier médical du secteur marchandA l’été 2004, le …
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Le sujet devrait être clos, après la prise de position de la CNIL (Entrepôt de données santé IQVIA : la CNIL rappelle les conditions et le cadre légal ayant permis son autorisation en 2018). Pourtant, le 3 octobre 2024, une sénatrice a relancé le débat, avec une question n° 00381 sur la vente des données médicales des Français. La date est intéressante. Le lendemain, la …
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Le RGPD contraint-il les détenteurs de données à l’auto-incrimination?Cela fait très série policière, mais le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est protégé, en France, au travers de l’article 6 de la CEDH. L’objectif est clair : ne pas être contraint à fournir aux autorités des éléments qui pourraient être retournés contre la personne. Ce droit n’est toutefois pas absolu. Il est …
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Imaginez la scène. Vous recevez un appel au bureau, pour un collègue. Vous répondez à votre interlocuteur qu’il est absent, malade. Banal, non? Et bien dans une décision du printemps dernier, la Garante a estimé que cette réponse, sous son aspect anodin, revenait à la divulgation d’une donnée de santé (GPDP, 9 mai 2024, n° 10025870). Sévères, nos voisins du sud est? Une décision stricte, …
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Sans aucun doute, il vous est déjà arrivé de devoir partager à haute voix, à la caisse d’un commerce ou au guichet d’une administration, des données personnelles. Agaçantes, ces demandes analysées par l’autorité de protection des données hongroise comme un manquement à l’obligation de sécurité du responsable de traitement. Dans cette affaire, une chaine de magasin demandait ainsi la date de naissance des clients désirant …
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🤬 Les commentaires sur Internet, qu’ils soient malveillants ou carrément faux, peuvent causer des torts considérables aux professionnels. Pour ces derniers, réagir devient un véritable casse-tête : comment se défendre sans violer le secret auquel ils sont tenus ? 🤐 Et ce préjudice est plus important encore lorsque – n’ayons pas peur des mots – la « cible » est assujettie au secret professionnel. Impossible alors, théoriquement, …
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Les enregistrements des appels aux services d’aide médicale urgente entrent indéniablement dans le champ du RGPD (𝐀𝐄𝐏𝐃, 21 𝐦𝐚𝐫𝐬 2023, 𝐂𝐨𝐧𝐞𝐜𝐭𝐚5 𝐓𝐞𝐥𝐞𝐜𝐢𝐧𝐜𝐨, 𝐧° 𝐏𝐒/00191/2022 ; 𝐃𝐚𝐭𝐚𝐭𝐢𝐥𝐬𝐲𝐧𝐞𝐭, 10 𝐟é𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 2021, 𝐋æ𝐠𝐞𝐯𝐚𝐠𝐭𝐞𝐧 𝐑𝐞𝐠𝐢𝐨𝐧 𝐒𝐲𝐝𝐝𝐚𝐧𝐦𝐚𝐫𝐤, 𝐧° 2019-32-0988 ; 𝐈𝐌𝐘, 6 𝐝é𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 2023, 𝐍𝐨𝐫𝐝𝐞𝐚 𝐁𝐚𝐧𝐤, 𝐧° 𝐈𝐌𝐘-2023-4559). Ne serait-ce que parce que la voix est un attribut de la personnalité (𝐓𝐉 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬, 25 𝐦𝐚𝐢 2023, 𝐧° 21/14909). Partant, ces …
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« Vous êtes le maillon faible. » Admettons. Mais qui est désigné par ce pronom ? C’est là que le bât blesse, souvent. Prenons cette décision de la « CNIL espagnole« , l’AEPD, qui sanctionne Uniqlo pour manquement au principe d’intégrité et de confidentialité ainsi qu’à l’obligation de sécurité, un salarié ayant adressé par erreur les données de paie relatives à 446 employés de la société (n° EXP202304685). Jusque …
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