Une autorité de protection des données peut-elle sanctionner des faits déjà pénalement sanctionnés? La réponse varie, d’un Etat à l’autre. Le 8 décembre 2022, l’APD espagnole n’avait pas hésité à prononcer une amende administrative à l’encontre d’un mineur déjà sanctionné au pénal. A l’inverse, son homologue finlandaise estimait (le lendemain!) qu’elle n’était pas compétente si l’infraction était pénalement réprimable. La nuance est de taille : …
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Un amendement – adopté par le Sénat – au projet de loi « Simplification de la vie économique » a récemment fait polémique parmi les juristes et les utilisateurs du droit d’accès et de communication des documents administratifs. L’objectif de cet amendement n° COM-355 ? Ecarter purement et simplement ce droit pour les documents reçus et produits par la CNIL dans le cadre de l’instruction …
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La charte informatique constitue aussi bien une mesure de sécurité organisationnelle, au titre du RGPD, qu’un instrument disciplinaire, en droit du travail. Cette dualité n’est pas sans conséquence, pour l’employeur, comme pour le salarié. Ainsi, le droit du travail impose-t-il de permettre un usage personnel – raisonnable et licite – des moyens mis à disposition du salarié. Concrètement, il est ainsi autorisé à envoyer et …
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Les référentiels HDSv2 d’accréditation et de certification ont été publiés au JO du 16 mai 2024. Pour le second, il entre en vigueur au 17 novembre prochain. Si le document s’est épaissi de 2 pages, par rapport à la version soumise à concertation, le nombre d’exigences a très faiblement diminué. La version finale passe de 32 à 31 exigences. Des modifications à la marge, me …
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« Mais qu’est-ce qu’il nous chante, encore » vous dites-vous peut-être. En synthèse, que tout responsable de traitement est réputé traiter les données qu’il collecte et produit, mais également celles pouvant être inférées à partir des premières. Est-ce plus clair? Non? Prenons alors un cas concret. Imaginez que vous ayez à remplir une déclaration d’intérêts, faisant apparaître l’identité de votre conjoint. A priori neutre, l’information fait pourtant …
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Dans une décision peut-être un peu trop irréaliste, la « CNIL italienne » a reproché au responsable de traitement de ne pas avoir mis en œuvre les mesures de sécurité logiques adéquates sur les postes de travail de ses salariés. Traditionnellement, les mesures phares dans le domaine sont l’installation, la configuration et le maintien à jour d’un antivirus (CNIL – Guide pratique RGPD – Sécurité des données …
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Vous vous demandiez pourquoi dans les publicités pour du dentifrice, le lieu d’exercice du professionnel est précisé? Parce que cela permet d’écarter les textes français (CE, 21 janvier 2015, n° 362761). Pourquoi vouloir y échapper? Parce qu’en la matière, la jurisprudence étrangère marque le passéisme du droit de la santé français. Le CNOM – à l’instar des autres ordres – recommande ainsi prudence et modération …
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Vous n’avez-pas pu le rater. Et si tel était le cas, vous allez bientôt probablement le constater dans votre quotidien. Dans un avis du 17 avril 2024, le CEPD a considéré que dans l’immense majorité des cas, la pratique du « Pay or consent » ne pouvait être conforme au RGPD, au regard des conditions de validité du consentement. Mais c’était pas déjà tranché ça? Si, si. …
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Qui n’a jamais récupéré une ordonnance préparée par son médecin et laissée à l’extérieur du cabinet de consultation? Soyons honnête, la pratique est fréquente. Un professionnel de santé italien est allé plus loin encore, en déposant ces prescriptions à récupérer dans une boite aux lettres, à l’extérieur. Pire, les documents n’étaient pas dans des enveloppes. Forcément, la CNIL italienne n’a que peu goûter la plaisanterie, …
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Voici le résumé le plus bref possible du dernier flash DGSI dédié aux risques associés à l’usurpation d’identité. Evidemment, le document se focalise sur des tentatives d’escroquerie ciblant des entreprises, mais cette règle simple se retrouve également dans la jurisprudence des autorités de protection des données. En matière de télécom, plusieurs condamnations ont ainsi été prononcées par la « CNIL espagnole » à l’encontre d’opérateurs de télécommunication …
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