Voici une décision d’une juridiction munichoise qui donne à réfléchir en ce qui concerne l’encadrement des fins de sous-traitance RGPD. Le texte impose aux parties de prévoir la restitution ou l’effacement des données. Mais au cas d’espèce, jugé le 9 février 2023 et rectifié le 14 mars suivant, le client d’un prestataire cloud s’est vu reprocher, alors que le contrat avait été résilié, de n’avoir …
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Késako? Replacez-vous dans le contexte. 2015. Le cadre du commerce électronique de médicaments est instable. Les premières bonnes pratiques de dispensation ont été annulées (CE, 16 mars 2015, n° 370072), les offres techniques à destination des pharmaciens se multiplient. Parmi elles, une ne passe pas inaperçue : Doctipharma. Critiquée en ce qu’elle mettrait en place une forme d’intermédiation, la plateforme est attaquée par une association …
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Alors que la CNIL a annoncé que le droit d’accès constituera une priorité pour ses contrôles, en 2024, faisons le point sur l’authentification de la personne concernée. Comment votre organisation s’en assure-t-elle ? Intégrité et confidentialité justifient que le responsable s’assure de ce que les droits RGPD sont bel et bien exercés par la personne concernée (AEPD, n° PS/00456/2022). Ce que rappelle d’ailleurs son article …
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Général et absolu, le secret médical – entendu ici largement, comme le secret professionnel applicable dans le domaine de la santé – a vu son cadre évoluer récemment. Les actions en concurrence déloyale entre PSDM ou éditeurs de solution d’e-santé ont conduit à des solutions innovantes(1). La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a également été confrontée à un (en l’occurrence, més)usage nouveau. Dans …
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Peut-être avez-vous déjà lu quelques lignes sur cet arrêt Public.Resource.Org, rendu hier par la CJUE (CJUE, 5 mars 2024, n° C‑588/21). Dans la négative, en synthèse, la Cour a jugé qu’aucun texte juridique ne peut rendre obligatoire, directement ou indirectement, une « norme ». Par norme, il faut entendre un document élaboré par un organisme privé, se voulant « l’étalon-or » du sujet et commercialisé. D’aucuns diraient même vendus très …
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C’est en tout cas ce que l’on peut se demander, à la lecture d’une décision impliquant un directeur de clinique finlandaise tout aussi embarrassé que la Ville de Paris (Tietosuojavaltuutetun toimisto, 15 novembre 2022, n° 4022/171/22). Il s’est lui aussi fait voler son cartable! A l’intérieur, point de plans secrets, mais un compte-rendu médical d’un patient, un ordinateur et deux disques durs. Au total, 3 …
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Vous savez – pour certains, craignez – que la CNIL peut vous contrôler à tout moment. Voici ce qu’il faut savoir pour être prêt. Grosso modo, il peut être déclenché suite à une plainte ou une notification de violation de données, parce que vous entrez dans le champ du programme annuel ou suite à un autre contrôle (vérification ou contrôle « en cascade »). Ce contrôle peut …
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Cela avait fait couler beaucoup d’encre, il y a quelques années : l’assujettissement des GHT – et souvent de l’établissement support – à la législation HDS. La solution avait été proposée par la DGOS (Mémento RGPD – Sensibilisation au règlement général sur la protection des données à l’usage des directeurs d’établissement) : signer une convention de coresponsabilité pour écarter tout rapport de sous-traitance entre les …
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Le Flash DGSI de janvier 2024 est consacré aux risques associés au recours à des cabinets d’audit étrangers. A l’instar de ces bons vieux FISA et Cloud Act, nombre de législations étrangères ont pour effet, voire pour objet, de transmettre des informations confidentielles à des autorités extraeuropéennes. Face à un tel risque, comment vous protéger? Notre service de contre-espionnage rappelle l’existence d’une « loi de blocage », …
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Saviez-vous que l’exactitude des données est l’un des principes les plus délicats à mettre en œuvre dans le RGPD ? En règle générale, il peut être appréhendé de trois façons différentes. La plus évidente, pas la plus simple à gérer, est le cas où la personne exerce son droit de rectification. Ici, la personne doit démontrer l’inexactitude des données (NSA, 2 août 2023, n° III …
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