La Commission a publié, le 6 février dernier, une nouvelle recommandation pour un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés[1]. L’utilisation de cet instrument permet d’orienter l’action des Etats membres et du législateur. En 2008, la Commission avait ainsi encouragé les premiers à développer la télémédecine[2], ce qui avait donné lieu au décret Télémédecine[3]. Le document permet donc d’anticiper les évolutions à intervenir en …
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Les autorités en charge de la conformité, tous secteurs confondus, publient à chaque début d’année civile, ce que les juristes et autres gestionnaires de risque appellent leur « programme de contrôle ». L’expression est indéniablement réductrice. D’une part, les axes et thématiques ainsi définis peuvent tout à fait annoncer la publication de rapports ou la mise en place de softlaw. D’autre part, s’agissant de l’activité contentieuse, ces …
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L’intelligence artificielle est aujourd’hui au cœur des préoccupations. Dans la santé, les fabricants cherchent à développer des outils de diagnostic – ou d’aide au diagnostic, diront certains – notamment en matière d’imagerie médicale. Partisans et opposants tentent de démontrer les bienfaits d’une avancée révolutionnaire ou les risques liés à une déshumanisation de la relation médecin-patient. Récemment, c’est le Comité Consultatif National d’Ethique qui appelait à …
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Par décret en date du 10 décembre 2018, le gouvernement a défini les règles relatives à la communication et la diffusion de documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, contenant des données à caractère personnel. Le texte pose un cadre général et propose quelques illustrations. S’intégrant dans le champ de la directive Public Sector Information II, …
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Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon au printemps 2018 est revenu sur la question du devenir des données relatives à la santé lors de la disparition de la personne morale. Une décision qui peut avoir des impacts sur les start-up de la e-santé. Les vents favorables qui soufflent sur la télémédecine et l’e-santé ont conduit à l’apparition d’une myriade de start-up proposant des …
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