Voici un grief fréquemment retenu, en matière de protection des données : l’absence ou l’insuffisance des tests, aussi bien quant à la conformité que pour vérifier les mesures de sécurité. Et ces contrôles doivent être reconduits périodiquement, pour éviter la sanction, comme l’ont récemment rappelé les autorités de protection des données polonaise (UODO, 2 novembre 2022, Municipality of Dobrzyniewo Duże, n° DKN.5131.8.2022) et danoise (Datatilsynet, …
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Sauf à vivre dans « Le Bureau des Légendes » ou dans la version BCRA annoncée début février (et encore!), sécuriser l’accès à des dossiers papier constitue un challenge peut-être plus délicat encore que pour leur pendant numérique. C’est ce qu’a rappelé la CNIL roumaine en début d’année, en sanctionnant le responsable de traitement victime du vol du dossier administratif d’un salarié, entreposé sur une étagère. Loin …
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Définir ce qu’est (ou pire encore, ce que n’est pas) une « publicité » en faveur d’un produit de santé n’est pas chose aisée. Et ce récent arrêt Euroaptieka de la CJUE ne va pas faciliter l’exercice. Le 22 décembre dernier, la Cour a en effet considéré comme une publicité en faveur du médicament les informations encourageant son achat, du fait de son prix, d’une remise ou …
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C’est ce qu’a rappelé la CNIL finlandaise au fabriquant de montres connectées finlandais, dans une décision du 27 décembre 2022. La question reste débattue, en France. Si la CNIL a par exemple qualifié taille et poids de donnée de santé dans son Référentiel pour la gestion des pharmacies, le Conseil d’Etat a pu sembler faire revivre sa jurisprudence BNIE de 2010, en 2021. Il a …
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Mesure de sécurité faisant partie des « exigences élémentaires », le chiffrement du disque dur d’un ordinateur portable n’en demeure pas moins insuffisant pour assurer la confidentialité des données traitées. Dans une décision du 2 novembre 2022, la CNIL polonaise a ainsi sanctionné un responsable de traitement ayant omis, alors que sa politique le prévoyait et semblait majoritairement bien appliquée, de chiffrer le disque dur d’un terminal …
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Les établissements de santé qui optimisent le codage PMSI pour améliorer les résultats de la #T2A savent depuis longtemps maintenant qu’ils se doivent d’encadrer les prestataires susceptibles d’accéder aux données de santé. Une décision de la « CNIL finnoise » du 9 décembre dernier soulève un nouveau point auquel ils devraient désormais faire attention, dans ce cadre. L’autorité de protection des données finlandaises a sanctionné un responsable …
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Le SIM swapping est à la mode, ces dernières années. A tel point que la Commission de Terminologie lui a fait les honneurs d’une traduction, le 19 mars 2022. Pour mémoire, cette attaque par usurpation de carte SIM consiste à détourner les SMS d’authentification double facteur (ou 2FA) pour pouvoir accéder au compte de la victime. Les victimes se retournent souvent contre leur établissement bancaire, …
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Mais l’inverse n’est pas vrai. C’est en ce sens qu’a tranché la CNIL, alors que Free arguait de ce qu’il serait disproportionné d’en arriver à une telle conclusion. La Commission a considéré que du fait de la résiliation du contrat de fourniture d’un service de messagerie électronique, les données n’étaient plus nécessaires, à tout le moins en base active, et devaient être effacées. Le raisonnement …
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Les faits sont malheureusement de plus en plus banals. Un ado de 16 ans noue une relation avec une de 13 ans, qui lui adresse des photos intimes. Le plus âgé fait ensuite chanter la plus jeune en la menaçant d’une publication sur les réseaux sociaux. L’AEPD considère que le RGPD s’applique. Elle va jusqu’à viser l’article 2§1 intitulé « Champ d’application matériel ». Mais …
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C’est tout du moins ce qu’il semble résulter d’une lecture a contrario d’une décision Interserve Group Limited de l’Information Commissioner’s Office (ICO), du 24 octobre 2022. Il était reproché au responsable de traitement d’avoir recours au système d’exploitation Microsoft Server 2003 R2, dont le support avait définitivement pris fin en 2015. Dans ce genre de situation, le plus simple est de changer d’OS. Mais ce …
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