
La CNIL a appelé, le 14 novembre 2022, à l’élaboration d’un cadre pour la transmission des données de santé aux OCAM, notamment au regard du secret professionnel. Admettons qu’une clarification soit nécessaire. Plusieurs points posent problème: 1) Le cadre relatif au secret professionnel n’a pas évolué, depuis l’entrée en vigueur du RGPD : pourquoi le problème n’est-il soulevé que maintenant? 2) La CNIL est saisie …
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