Par arrêt en date du 12 novembre 2015 (n° 14-18118), la Cour de Cassation a renvoyé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), une question préjudicielle à propos de l’interprétation de l’article 4 de la directive Produits défectueux du 25 juillet 1985 et du mode de preuve en matière de défaut d’un vaccin. La CJUE devra répondre aux trois questions suivantes : 1°/ L’article …
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Au terme d’un décret (n° 2015-1747) et d’un arrêté (NOR: AFSP1532016A) en date du 23 décembre 2015, ont été définies les conditions d’utilisation, à titre dérogatoire, d’organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite C. L’objectif est de pérenniser l’application des dispositions de l’article R. 1211- 21 du code de la santé publique, qui était interdite par le décret …
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Par arrêté en date du 30 décembre 2015, a été publié le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévu à l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (NOR: AFSA1526764A). Les services candidats à l’expérimentation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement d’un …
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Par décret en date du 30 décembre 2015, les conditions d’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ont été modifiées (n° 2015-1869). Le texte dresse la liste des personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif, au titre desquels figurent notamment : les médecins experts, les …
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Par décret en date du 2 janvier 2016, ont été adoptées les mesures d’application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, permettant la prise en charge gratuite des victimes d’actes de terrorisme par les organismes d’assurance maladie (NOR: AFSS1531589D). Le texte définit les bénéficiaires de ces dispositions, à savoir les personnes présentes sur les lieux de l’acte de …
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Par décret en date du 5 janvier 2016, a été créé un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (NOR: AFSH1530406D). Placé auprès du ministre chargé de la santé, ce Centre aura pour mission de procéder au recueil de données et au développement des enquêtes thématiques, au suivi des politiques publiques et à l’information de la population et des professionnels concernant …
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Par arrêté en date du 24 décembre 2015, ont été modifiées les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (NOR: AFSP1532457A) Désormais, il sera proposé à tout donneur n’ayant pas procréé – sauf impossibilité liée au nombre de gamètes collectés – d’en conserver une partie en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation. …
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Une bonne nouvelle reçue ce matin au cabinet: le classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats en santé, pharmacie & biotechnologies par le magazine Les Décideurs. et la bonne surprise de me voir classer parmi les cabinets « Excellent » en santé électronique et « Forte notoriété » en droit hospitalier! Merci pour votre confiance! Les classements et la plaquette: Classement Décideurs 2015. Pierre Desmarais …
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Qui n’a jamais téléchargé une application mobile sur son smartphone ? Avec un taux d’équipement en France estimé à 27,7 millions de personnes, pas grand monde. Qui a déjà lu les conditions générales d’une plateforme de téléchargement avant de le faire ? Qui s’est interrogé quant aux relations contractuelles qui se nouaient en appuyant sur les boutons « Acheter » ou « Télécharger » ? Aucune estimation n’existe sur ces deux dernières …
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J’imagine la mine décontenancée de certains lecteurs de ce billet. Je les entends presque se dire « La fin de l’année approche, il a besoin de vacances ». Mais non, je suis tout à fait lucide. Explications ! Aujourd’hui, le débat sur la confidentialité des données à caractère personnel relatives à la santé est en train de se cristalliser. Deux thèses s’affrontent. Les premiers exigent la confidentialité …
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