
Le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison, en vigueur au 1er janvier 2017, est venu préciser le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison prévue à l’article L1112-1 du Code de la Santé Publique. Alors que la loi permettait la dématérialisation de cette lettre, précisant que le cas échéant elle devait être versée dans le …
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