Alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a sanctionné l’interdiction faite aux experts-comptables de démarcher leurs clients (CJUE, 5 avril 2011, Sté fiduciaire nationale d’expertise comptable c/min. Budget, Comptes publics et Fonction publique, n° C-119/09 ) et que le législateur français a réformé désormais les dispositions « Anti-Publicité » dautres professions libérales, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la …
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Although the potential of eHealth in terms of improving quality, safety, efficacy and efficiency of health systems is known, the development of these new tools remains insufficient in Europe and also in France — the focus of the present article — due to the legal status of telemedicine and state involvement. National legislation should be harmonized by directives or standardized by regulations. European unification would …
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Alors que politiciens et économistes débattent toujours du remède à la crise, une chose est certaine. La relance passe par l’innovation pour une Europe plus dynamique, plus compétitive. Au final, la controverse est donc limitée. Elle se résume à définir l’identité du financeur. La France veut injecter de l’argent public, là où l’Allemagne envisage une relance par des investissements privés. Et si l’UE pouvait concilier …
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Le gros point noir de l’e-santé, à l’heure actuelle, c’est l’article R1110-3 du Code de la Santé Publique. Vous ne le connaissez pas ? Il est très court et tout à fait accessible, car dépourvu des habituelles fioritures juridiques : « En cas d’accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l’utilisation de …
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Et voilà. Il n’y avait qu’à attendre. Il est paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), le 19 octobre 2015 : le premier marché tendant à la mise en œuvre d’une plateforme intégrant des objets connectés destinée aux médecins et à leurs patients. Lancé par l’URPS Rhône Alpes et divisé en deux lots – fourniture et services associés (hébergement, interface SI, etc.) – …
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L’article L6145-11 du Code de la Santé Publique permet aux établissements de santé publics de recouvrir auprès des « débiteurs d’aliments » des hospitalisés. Qui sont les débiteurs d’aliments ? La liste en est fixée par les articles 205 et suivants du Code Civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, et réciproquement ; Les gendres et …
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Toute personne traitant des données à caractère personnel vous le dira. La principale difficulté résultant du droit de la protection des données est le recueil du consentement. Alors quand il s’agit de données à caractère personnel relatives à la santé, cela devient rapidement la « croix et la bannière », si vous permettez l’expression. Le professionnel de santé doit ainsi recueillir le consentement à la réalisation de …
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Le 6 octobre dernier, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, l’IRCAD et Alsace e-santé organisaient la journée Innovation & Sécurité en santé numérique. Intervenant à la table ronde sur les obligations juridiques pesant sur les acteurs de l’e-santé, je suis revenu sur la responsabilité des établissements de santé du fait des objets connectés et applications de m-santé. La présentation en PDF: Objets connectés et applications de …
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Le cahier des charges du deuxième appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé » vient d’être publié. L’objectif est de soutenir les projets de recherche translationnelle en santé ou de recherche clinique, qui pourront s’appuyer sur des recherches fondamentales en biologie, en épidémiologie, en science sociale ou en économie de la santé et les prolonger en vue d’un bénéfice pour la prise en charge …
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Par décret en date du 22 septembre 2015 (n° 2015-1171), ont été modifiées les dispositions du Code de la Santé Publique relative à l’information à délivrer au patient préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l’implantation d’un dispositif médical. Concernant l’implantation de dispositifs médicaux, les produits concernés sont ceux inscrits sur la liste des dispositifs pour lesquels un système de matériovigilance …
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