Les fins lecteurs du Bulletin Officiel du Ministère de la Santé s’en rappelleront certainement. Dans une circulaire en date du 12 novembre 2012, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) définissait l’activité d’hébergement de données de santé agréé comme un monopsone. En clair, seuls les malades et les professionnels et établissements de santé peuvent recourir à leurs services. Sur cette base, elle écartait …
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L’âge, le poids et le sexe seraient des données de santé!
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, m-santé par Da_pierre leDans une décision en date du 8 août 2014, le juge des référés du TGI de Paris a enjoint à une société de cesser son activité de commerce électronique de médicaments, notamment du fait de l’absence de recours à un hébergeur de données de santé. Cette décision, intéressante en ce qu’elle vient « borner » l’e-pharmacie, l’est tout autant sur un autre aspect, à savoir la …
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Des doutes sur la constitutionnalité du SNDMA
bigdata, Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, opendata, Sécurité informatique par Da_pierre le 13/09/2014SNDMA. Le Système National des Données Médico-Administratives. La base de données titanesque, pensée par la Commission Opendata Santé, serait créée par le projet de loi Santé Publique pour permettre l’accès en opendata aux données de santé. Mais ce serait une mégabase qui en fait ne devrait rien changer pour l’accès aux données agrégées, une demande CADA suffisant toujours à y accéder, tout en alourdissant …
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eHealth development in France outstrips the evolution of law
bigdata, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, m-santé, Sécurité informatique par Da_pierre le 12/09/2014Companies have already launched into the French eHealth market; however, there remains only a partial legal framework in France applicable to eHealth. Renaud Bouvet and Etienne Minvielle, of the French School of Public Health, and Pierre Desmarais of Desmarais Avocats, discuss the development of eHealth in France and the need for a supranational legislative solution. eHealth development in France outstrips the evolution of law …
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Le Bigdata devient de la « mégadonnée », voire de la « donnée massive »
bigdata, Droit des données par Da_pierre le 26/08/2014Alors qu’elle avait frappée une 1ère fois début mai 2014 (les plus attentifs s’en souviendront), la Commission de Terminologie vient de prendre un nouvel avis quant au vocabulaire de la data. Cette fois-ci, c’est le big data qui est dans le collimateur. Mais à la différence de l’avis rendu à propos de l’opendata, la Commission s’est ici arrêté au sens premier. Désormais, il faudra parler …
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Liste des organes susceptibles d’être prélevés sur une personne décédée
Biomédecine, Droit de la santé par Da_pierre lePar arrêté en date du 1er août 2014 (NOR: AFSP1418391A), la Ministre de la Santé a modifié, sur proposition de l’Agence de Biomédecine, la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé. pourront désormais être prélevé le rein, le foie et le poumon. …
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Par arrêté en date du 1er août 2014 (NOR: AFSH1419248A), les Ministres des Finances et de la Santé ont fixé la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l’exercice 2015, mesure introduite, rappelons-le, par la loi HPST du 21 juillet 2009. les heureux élus sont les suivants : Alsace Hôpitaux universitaires de Strasbourg Centre hospitalier d’Haguenau Hôpitaux …
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Coopération entre professionnels de santé: il faudra désormais établir un business model
Non classé par Da_pierre le 21/08/2014Par décret en date du 18 août 2014 (n° 2014-919), ont été fixées la composition et le fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé créé par l’article 35 de la loi de financement pour la Sécurité Sociale pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013. Ce collège, chargé de rendre un avis (simple) sur l’opportunité et, le cas échéant, la durée …
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Rapport de la Commission Opendata Santé: vous vouliez la data? voilà l’édulcorant!
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, opendata, Recherche médicale, Réutilisation par Da_pierre le 14/07/2014La commission « Opendata Santé » mise en place par la Ministre de la Santé à l’automne 2013 a rendu son rapport le 9 juillet 2014. Etabli alors que le Gouvernement planche sur le projet de loi Santé Publique, on s’attendait logiquement à ce que ses conclusions contiennent en germe le futur dispositif législatif permettant l’ouverture du SNIIRAM et du PMSI, entre autres. Mais au terme …
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Colloque « Ouverture et Sécurité des données du domaine santé-social », petit compte-rendu
bigdata, Colloques, Confidentialité, Dispositifs médicaux, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, m-santé, opendata, Réutilisation, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 04/07/2014Vous n’étiez pas présent au colloque « Ouverture et Sécurité des données du domaine santé-social » et vous regrettez d’avoir rater l’événement ? L’évènement a réuni la quasi totalité des acteurs du secteur, pour parler de confidentialité des données personnelles, de sécurité informatique des bases de données et dispositifs médicaux mais aussi et surtout des conditions de l’opendata santé et des évolutions nécessaires pour que le …
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