Alors que la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, destinée à introduire la dématérialisation des échanges dans ces relations, n’a été adoptée que le 12 novembre 2013 (n° 2013-1005), la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu le 27 juillet 2013 un avis « Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux » (n° 20131540) posant le principe selon lequel l’hôpital ne …
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Le Code de la Sécurité Sociale contient depuis 1997 des dispositions relatives à la transmission des ordonnances par voie électronique à l’assurance maladie. Malheureusement, le texte reste lettre morte, l’arrêté interministériel censé déterminer les spécifications techniques et particulières ainsi que les modèles de l’ordonnance électronique n’ayant toujours pas été publié. La question intéresse pourtant tous les intervenants du système de santé, comme en témoigne l’article …
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Le 16 octobre 2013, le Collectif Initiative Transparence Santé santé a saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) du refus du directeur général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CVNAM-TS) à une demande de communication relative à la consommation du Médiator entre 1999 et 2009. Les données dont la communication était demandée concernaient : – Le nombre de patients ayant consommé …
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A été publié au Journal Officiel du 13 août 2013 un arrêté en date du 19 juillet 2013 relatif à la mise en oeuvre du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie qui abroge celui du 11 juillet 2012. Une lecture rapide, en diagonal, ne permet pas de mettre en évidence les modifications de ce traitement de données. En revanche, une comparaison attentive montre une …
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Ce matin, n’avez-vous pas notez un certain changement dans le droit de l’e-santé ? non ? Il s’est pourtant passé quelque chose d’important la nuit dernière : la directive Soins Transfrontaliers du 9 mars 2011 est « entrée en vigueur« . Ça ne vous dit rien ? Les enjeux sont pourtant majeurs ! Parlons télémédecine. La directive pose le principe selon lequel les soins sont alors considérés …
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Sur quelle meilleure base de données travailler qu’Internet, pour faire du Big Data ? Forums, réseaux sociaux, sites Internet, coffres-forts virtuels ouverts à tous les vents… En matière de santé, le volume de données est considérable. La tentation est à la mesure. En l’état du droit, exploiter des bases de données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été constituées s’avère délicat. …
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Par arrêté en date du 9 janvier 2013 (NOR : AFSS1300759A), le Ministre de la Santé avait modifié les modalités d’inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de …
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L’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) a remis à l’Assemblée Nationale, le 22 janvier 2014, un rapport provisoire intitulé : « Les progrès de la génétique, vers une médecine de précision ? Les enjeux technologiques, sociaux et éthiques de la médecine personnalisée » La médecine personnalisée suppose l’utilisation des nouvelles technologies en santé pour développer des thérapies précisément adaptées au patient, notamment en tenant …
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Il y a quelque temps, je publiais sur ce blog un billet intitulé « La télémédecine c’est… de l’e-commerce« . S’ensuivait alors un débat passionné sur le réseau social Twitter avec des médecins choqués par une interprétation du droit communautaire entrant si violemment en conflit avec le traditionnel adage « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (art. R4127-19 CSP). Ces échanges s’étaient clos sur …
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Définie comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication« , la qualification juridique de la télémédecine en droit communautaire pose de délicates questions. La direction n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite directive e-Commerce, rappelle la …
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