Dans une décision très surprenante du 6 décembre dernier, la Cour d’Appel de Rennes a considéré que les pièces, exemptes de données « nominatives », remises à un expert pour un avis technique ne constituent pas des « données médicales » (CA Rennes, 5ème Chambre, 6 décembre 2023, RG n° 23/02428). Evoquer des données nominatives paraît quelque peu anachronique, l’expression ayant disparu du droit français en 2004. La notion …
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La sécurité des e-mails, c’est un peu l’arlésienne de la sécurité logique. Ou, dans un autre registre, le maillon faible. La plupart des utilisateurs de messagerie électronique ne se préoccupe absolument pas de la confidentialité de leurs échanges. Pourtant, si l’on compare un courriel à une carte postale, combien d’entre nous accepterait de faire transiter par la Poste les mêmes informations que ce qui transitent …
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Vous l’avez sans doute vu passer. Le décret sur l’e-prescription est paru la semaine dernière. Il revient notamment sur les prescriptions en matière d’IVG. Dans cette situation, les patientes ont le droit au secret, aux fins de préserver leur anonymat. Le décret tente de le transposer. Mais le Gouvernement a-t-il vraiment atteint l’objectif? Le texte se borne en effet à prévoir une restriction d’accès à …
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Le texte s’applique donc aux services fiscaux, y compris lorsqu’il s’agit d’obtenir l’autorisation de réaliser des visites et saisies (Com., 11 octobre 2023, n° 22-15070). Je vous arrête. Inutile de demander à Bercy de vous effacer. De petits malins l’ont déjà tenté, en vain. Au-delà du côté amusant de la solution, ce sont ses conséquences qui retiennent l’attention. Imaginez la scène : les agents d’une administration …
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Je n’ai pas pris le temps de parcourir les rapports annuels de toutes les autorités de protection des données de l’UE, je vous le concède. Pour autant, il me semble raisonnable de parier que chacune note une augmentation du nombre de plaintes. Et il en va de même pour les juridictions judiciaires et administratives, de plus en plus sollicitées sur le sujet. Toutes les réclamations …
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Dans un monde où les certifications, accréditations et autres labellisations sanitaires (LBM, HDS, LAP, SNS, SIH, MSP…) deviennent omniprésentes, comment les auditeurs s’adaptent-ils au RGPD ? Car en pratique, les audits conduisent ou peuvent conduire à prendre connaissance de données personnelles. Pour la certification des comptes, le traitement de données de santé est même expressément prévu par le Code de la Santé Publique. Surgit alors …
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Pensez-vous vraiment possible de contourner le RGPD sans risque ? Pour y « échapper », certains acteurs n’hésitent pas à mettre en place des organisations ou des systèmes compliqués. Le plus classique – et qui est régulièrement contrecarré par l’analyse juridique – consiste à s’interdire de collecter des données directement, voire indirectement, identifiantes pour revendiquer l’anonymat. Une autre solution, fréquemment rencontrée, consiste à alléguer une absence de …
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A été validée l’utilisation de données de santé et du NIR dans le cadre d’une action en concurrence déloyale entre deux PSAD (CA Nîmes, 10 novembre 2023, RG n° 23-01298). Un PSDM reproche à un concurrent d’avoir détourné sa clientèle, après deux débauchages. Pour le prouver, il sollicite donc une « mesure d’instruction in futurum », reposant sur la recherche, par un huissier, d’une liste de patients …
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Dans un récent jugement (TA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 2004029), le Tribunal Administratif de Bordeaux a considéré que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient ». Les conséquences « médico-légales » de cette carence doivent être appréciées par le …
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Voilà une décision de la CNIL italienne particulièrement intéressante en ce qu’elle pointe le risque inhérent à une anonymisation par agrégation « insuffisante » (GPDP, 18 juillet 2023, Azienda Ospedaliera Universitaria Careggi, n° 9920977). Le RGPD ne s’applique pas aux données anonymes. Mais il s’applique à l’anonymisation… et peut y survivre. L’anonymat est difficile à établir. Dans cette décision de 2023, l’autorité italienne exige ainsi que le …
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