Alors que la CNIL a récemment indiqué que sa doctrine en termes de cookies n’avait pas induit de « fatigue du consentement« , l’autorité de protection des données italienne a admis, dans une décision du 2 mars 2023, que le recueil du consentement, en matière de recherche dans le domaine de la santé, introduisait nécessairement et systématiquement un biais scientifique (GPDP, 2 mars 2023, CHU Città della …
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On savait déjà, depuis une décision PricewaterhouseCoopers Business Solutions rendue par l’HDPA (Grèce), le 30 juillet 2019, que le consentement était une base juridique supplétive. Cette interprétation semble avoir été partagée par la CNIL, dans sa délibération Spartoo du 28 juillet 2020 et, plus récemment, l’autorité danoise. La Cour de Justice, reconnaissant ainsi tacitement une hiérarchie entre les bases visées à l’article 6 du RGPD, …
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Trois. C’est le nombre de phrases qu’il faut pour légiférer sur l’IA en santé. A se demander pourquoi les instances consultatives, les parlementaires et les universitaires ont consacré des centaines de pages aux algorithmes. Si le projet de loi bioéthique dit tirer les conclusions des recommandations du CCNE, du Conseil d’Etat, de la CNIL et du rapport Villani, on en semble bien loin. Le nouvel …
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Alors que le RGPD vient de fêter son premier anniversaire et que le montant des sanctions commence à croître à travers toute l’Union Européenne, la Commission Européenne a publié une foire aux questions[1] relatives aux interactions entre ce texte et celui relatif aux essais cliniques[2]. A supposer qu’il soit encore besoin de le préciser, le respect du second texte ne dispense pas de se conformer …
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De plus en plus de sites Internet, et même certaines applications mobiles, commencent à afficher aux internautes des bandeaux d’information sur les cookies et autres traceurs qu’ils souhaitent installer sur leur terminal. La législation actuelle, comme l’a rappelé la CNIL dans ses lignes directrices n° 2019-093 du 4 juillet 2019 relatives notamment aux cookies et autres traceurs, impose en principe une information préalable de l’internaute …
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Lire des textes de loi que le législateur s’évertue à modifier tous les matins n’est pas votre tasse de thé? Au cabinet, on s’évertue à rendre le droit accessible …
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La loi Touraine du 26 janvier 2016 a réformé l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au partage de données à caractère personnel relatives à la santé d’un patient entre professionnels de santé et professionnels médico-sociaux. Pour mémoire, la loi a prévu trois cas de figure : Le partage avec un ou plusieurs professionnels identifiés participant tous à la prise en charge du patient …
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