A été publié, au journal officiel de ce matin, le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Si deux arrêtés sont encore nécessaires pour que cette nouvelle version du dispositif Anti-cadeau soit complète, la parution de ce texte permet toutefois de se faire une idée concrète de la …
En savoir plus
Certains se souviendront peut-être de l’extension du « Sunshine Act à la française » aux « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ». J’écris « peut-être » parce que l’article L1453-1 du Code de la Santé Publique a été retouché à trois reprises en 2019. Dans le viseur du législateur, très clairement, les « influenceurs » …
En savoir plus
Dans un arrêt du 6 novembre 2019 qui a déjà fait la une de la presse médicale, le Conseil d’Etat a déclaré contraire au droit de l’Union Européenne – et plus précisément à l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE – l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins. La solution était évidente. Le contexte ayant permis d’y aboutir est un peu …
En savoir plus
Les professions de santé se sont vues interdire par la France toute forme de publicité. Et lorsque l’interdiction ne résulte pas d’un texte réglementaire, elle est reprise dans des codes de déontologie à valeur contractuelle. Dans un arrêt du 6 février 2019[1], la Cour de Cassation a ainsi considéré que le contrat publicitaire contrevenant à l’interdiction de publicité figurant dans le code de déontologie des …
En savoir plus
Par arrêt en date du 20 mars 2015 (n° 374582), le Conseil d’État vient d’enjoindre au Premier Ministre de prendre le décret portant code de déontologie infirmier avant le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Au terme d’une décision extrêmement pédagogique, les juges ont en effet considéré que le décret du 16 février 1993 ne pouvait pas dispenser le …
En savoir plus
Par arrêt en date du 27 mars 2015 (n° 365550), le Conseil d’Etat a confirmé que le fait pour un médecin (récidiviste) exerçant en secteur 1 de ne pas respecter le tarif opposable et de facturer une petite trentaine d’euros supplémentaire constituait une faute déontologique. Les juges, faisant usage de leur pouvoir de contrôle de l’erreur manifeste, ont toutefois considéré que la sanction prononcée par …
En savoir plus
Le Conseil d’Etat a rendu durant l’été 2014 un arrêt intéressant, même si sa portée doit être relativisée puisqu’il ne s’agit d’une ordonnance de référé. Statuant au fond, la juridiction pourrait donc l’infirmer, cette hypothèse restant rare en pratique puisque la haute juridiction ne revient que rarement sur les décisions de référé-suspension. Revenons à nos moutons. Un Centre Hospitalier Intercommunal a attribué à …
En savoir plus
Par décret en date du 26 mai 2014, ont été fixées les conditions dans lesquelles les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues peuvent faire l’objet d’une suspension temporaire ou d’un refus d’inscription à l’ordre en cas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique. La décision, qui dépend de l’ordre du professionnel concerné, est prise par ledit ordre après une expertise destinée à établir …
En savoir plus