En janvier 2018, la CNIL avait distingué trois types de données de santé: par nature, par croisement ou par destination. Près de six ans plus tard, on peut se demander si cette distinction a toujours un sens, alors que les décisions des juridictions et autorités de protection des données se contredisent, divergent ou multiplient les exceptions lorsqu’il s’agit de qualifier une donnée comme étant relative …
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Ils avaient pour certains été désignés OIV, pour d’autres OSE et plus encore sont en passe de devenir des entités sinon essentielles, à tout le moins importantes. Les établissements de santé sont probablement en passe de tous être considérés comme des responsables de « traitements critiques ». Durant l’été, la CNIL a publié un projet de recommandation relative à la sécurité de ces traitements. Sont notamment concernés …
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La sécurité des soins suppose de pouvoir garantir qu’une personne est bel et bien le patient connu du système d’information. Les règles d’identitovigilance, désormais posées par le référentiel national d’identitovigilance, ont été élaborées à cette fin. Elles restent toutefois d’application délicate. Le Graal de l’identité qualifiée – supposant notamment le recours à « un dispositif à haut degré de confiance » – est en effet loin d’être …
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Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois et demi plus tard, les éclaircissements ont été publiés au Journal Officiel. Cette rare célérité des pouvoirs publics – le décret initial avait été annulé …
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Destinée à actualiser la doctrine « Cloud au centre » de l’Etat, la circulaire n° 6404/SG pose 15 règles que l’Etat et les organismes placés sous sa tutelle devront respecter. Etant rattachés à l’Etat, les établissements de santé publics sont concernés. Et nul doute que c’est, au moins en partie, en considération de cela que la règle n° 9 a été élaborée. Elle commence par imposer la …
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Le CCNE et le CNPEN ont mis en ligne un avis commun relatif aux plateformes de partage des données de santé. Il martèle l’incessibilité des données de santé et les deux instances auto-saisies en concluent que la condition préalable à la cession de données de santé serait leur anonymisation. En pratique, force est de constater que ces cessions restent monnaie courante – et ce dans …
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⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320. 📢 L’intérêt de la solution – en apparence assez logique – tient à la façon dont la Cour a rédigé sa décision : « Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est pas soutenu que ces professionnels …
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Pour une fois en 2023, parlons d’un mouvement social sans lien avec la réforme des retraites. Celui ayant frappé l’administration pénitentiaire, à l’hiver 2017-2018, et ayant donné lieu à une étonnante décision du Conseil d’Etat. 🚫 Les agents de l’administration pénitentiaire, au regard de leurs fonctions, sont assez logiquement privés du droit de grève. En revanche, à l’instar de tout travailleur, ils peuvent bénéficier d’un …
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C’est pourtant ce qui a été reproché à deux organismes de recherche français et au gestionnaire du registre du cancer de Hambourg, récemment. Le second s’est ainsi vu rappeler que même hachée au moyen d’un procédé irréversible, la donnée conserve un caractère personnel. La décision est logique : elle s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la CEDH (S. et Marper c/ Royaume-Uni, 2008). …
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Sauf à vivre dans « Le Bureau des Légendes » ou dans la version BCRA annoncée début février (et encore!), sécuriser l’accès à des dossiers papier constitue un challenge peut-être plus délicat encore que pour leur pendant numérique. C’est ce qu’a rappelé la CNIL roumaine en début d’année, en sanctionnant le responsable de traitement victime du vol du dossier administratif d’un salarié, entreposé sur une étagère. Loin …
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