Est paru au Journal officiel de ce 27 janvier 2017 une délibération de la CNIL, en date du 19 janvier 2017, portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe (n° 2017-012). Prise pour préciser les articles 34 et 35 – respectivement relatifs à l’obligation de sécurité et au cadre de la sous-traitance – de la loi Informatique et Libertés, cette délibération entend également tirer …
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Quatre ordonnances prévues par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont été publiées au Journal Officiel de ce 13 janvier 2017 : Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ; Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des …
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La loi Touraine du 26 janvier 2016 a réformé l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au partage de données à caractère personnel relatives à la santé d’un patient entre professionnels de santé et professionnels médico-sociaux. Pour mémoire, la loi a prévu trois cas de figure : Le partage avec un ou plusieurs professionnels identifiés participant tous à la prise en charge du patient …
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La réutilisation de données à caractère personnel relatives à la santé par les opérateurs économiques – et principalement par les fabricants de produits de santé et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) – effraie. Cette crainte paraît pourtant peu rationnelle lorsque l’on prend en considération le cadre juridique applicable à ces acteurs. L’article 1er de la loi Informatique et Libertés énonce ainsi que « l’informatique doit …
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Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé …
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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait introduit dans le Code de la Santé Publique un article L1111-8-2 imposant aux « établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins » de signaler « sans délai à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information ». Le …
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J’imagine la mine décontenancée de certains lecteurs de ce billet. Je les entends presque se dire « La fin de l’année approche, il a besoin de vacances ». Mais non, je suis tout à fait lucide. Explications ! Aujourd’hui, le débat sur la confidentialité des données à caractère personnel relatives à la santé est en train de se cristalliser. Deux thèses s’affrontent. Les premiers exigent la confidentialité …
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Toute personne traitant des données à caractère personnel vous le dira. La principale difficulté résultant du droit de la protection des données est le recueil du consentement. Alors quand il s’agit de données à caractère personnel relatives à la santé, cela devient rapidement la « croix et la bannière », si vous permettez l’expression. Le professionnel de santé doit ainsi recueillir le consentement à la réalisation de …
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Le 6 octobre dernier, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, l’IRCAD et Alsace e-santé organisaient la journée Innovation & Sécurité en santé numérique. Intervenant à la table ronde sur les obligations juridiques pesant sur les acteurs de l’e-santé, je suis revenu sur la responsabilité des établissements de santé du fait des objets connectés et applications de m-santé. La présentation en PDF: Objets connectés et applications de …
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Le 3 juillet prochain, le pôle de compétitivité Medicen Paris Region organise à l’Hôpital Européen Georges-Pompidou (15 rue Leblanc – 75015 PARIS) un séminaire prospectif sur le thème « Intégration de données hétérogènes en imagerie : quels modèles économiques ? ». j’aurai le plaisir d’intervenir lors de la seconde table ronde intitulée « Quels enjeux économiques et réglementaires ? » pour vous inscrire, c’est ici. …
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