Par arrêté en date du 8 décembre 2014 (NOR: AFSP1429154A), la Ministre de la Santé a posé les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l’information de la parentèle dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale (Art. R1131-20-5 CSP). Rappelons que le dispositif ne fonctionne qu’en cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave dont les conséquences …
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La commission « Opendata Santé » mise en place par la Ministre de la Santé à l’automne 2013 a rendu son rapport le 9 juillet 2014. Etabli alors que le Gouvernement planche sur le projet de loi Santé Publique, on s’attendait logiquement à ce que ses conclusions contiennent en germe le futur dispositif législatif permettant l’ouverture du SNIIRAM et du PMSI, entre autres. Mais au terme …
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Le Conseil d’Etat a rendu le 26 mai 2014 une décision qui restera certainement dans les annales tant du droit de la santé que du droit de la protection des données personnelles. Pour la 1ère fois, une délibération de la CNIL avait été déférée à la Haute Juridiction Administrative afin d’obtenir son annulation. Outre quelques précisions sur la procédure d’adoption des délibérations de la …
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Au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 17 mai 2014 ont été publiées deux décisions de la Commission du 10 mars 2014 relatives aux réseaux européens de référence. Pour mémoire, les réseaux de référence ont été créés par la directive Soins Transfrontaliers de mars 2011. Ils rassemblent des prestataires de soins de santé et des centres d’expertise, en particulier dans le domaine des …
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Le 27 mars 2014, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) rappelait pour la Nième fois que le partenaire d’un PACS ne peut pas être considéré comme un ayant-droit du patient, au sens de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (avis n° 20140853). Cette jurisprudence, logique eu égard à l’arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2004 …
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