Le 27 mars 2014, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) rappelait pour la Nième fois que le partenaire d’un PACS ne peut pas être considéré comme un ayant-droit du patient, au sens de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (avis n° 20140853).   Cette jurisprudence, logique eu égard à l’arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2004 …