Le Conseil d’Etat a rendu le 26 mai 2014 une décision qui restera certainement dans les annales tant du droit de la santé que du droit de la protection des données personnelles. Pour la 1ère fois, une délibération de la CNIL avait été déférée à la Haute Juridiction Administrative afin d’obtenir son annulation. Outre quelques précisions sur la procédure d’adoption des délibérations de la …
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Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est chargé d’assurer la conformité des traitements de données d’une personne morale à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. En 2009, le Barreau de Paris, rapidement suivi par le Conseil National des Barreaux, a introduit dans le règlement intérieur des dispositions autorisant les avocats à exercer ce nouveau métier. Cinq ans plus …
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Les sections X (Stratégie et modèles de la santé et de la protection sociale), VII (Risques et régulations économiques et financières) et IV (Menaces contemporaines et technologies de l’information, nouvelles criminalités) du Conseil scientifique du CSFRS, organisent lundi 16 juin 2014 à l’Ecole militaire (Amphi Lacoste) de 09h30 à 17h30, un colloque intitulé « Ouverture et Sécurité des données du domaine santé-social« . Cet événement qui est …
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Au commencement était le Médiator – Médiator… Médiator n’est pas qu’une crise sanitaire. C’est aussi le scandale par lequel le courant de l’opendata en santé, jusqu’alors réservé à quelques initiés, s’est mû en un véritable mouvement militant pour l’open Government. La communication des données relatives à la consommation du Médiator à des acteurs privés de la santé, récemment autorisée par la Commission d’Accès aux Documents …
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Médiator… Médiator n’est pas qu’une crise sanitaire. C’est aussi le scandale par lequel le courant de l’opendata en santé, jusqu’alors réservé à quelques initiés, s’est mû en un véritable open Government. La communication des données relatives à la consommation du Médiator à des acteurs privés de la santé, récemment autorisée par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), l’illustre parfaitement. Au cœur de cette mutation …
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