« Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées » Tel est le titre retenu par la CJUE pour son communiqué de presse n° 107/23, relatif à l’arrêt Pankki S. Il se bornerait donc à reprendre l’arrêt Österreichische Post AG, qui imposait la transmission de la liste des destinataires des données. Mais à …
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Le droit disciplinaire n’échappe pas au RGPD. Constitutif d’une mesure de sécurité – la CNIL impose qu’il soit évoqué dans la charte informatique – ou d’un aveu de manquement à l’article 32 (AEPD, 14 novembre 2022, Ministre régional de la santé de Madrid), il est également « assujetti » au droit à la protection des données. En tout cas pour des personnes autres que les magistrats, si …
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Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois et demi plus tard, les éclaircissements ont été publiés au Journal Officiel. Cette rare célérité des pouvoirs publics – le décret initial avait été annulé …
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L’article 82 du RGPD permet à la personne concernée subissant un dommage du fait d’un manquement au RGPD de solliciter la réparation de son préjudice. Régulièrement actionné dans certains Etats membres de l’UE, le dispositif en est à ses balbutiements en France. Deux récentes décisions de Cour d’Appel ont ainsi rejeté les demandes d’indemnisation, faute de preuve du préjudice subi (CA Pau, Ch. sociale, 1 …
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Destinée à actualiser la doctrine « Cloud au centre » de l’Etat, la circulaire n° 6404/SG pose 15 règles que l’Etat et les organismes placés sous sa tutelle devront respecter. Etant rattachés à l’Etat, les établissements de santé publics sont concernés. Et nul doute que c’est, au moins en partie, en considération de cela que la règle n° 9 a été élaborée. Elle commence par imposer la …
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Le Tribunal de l’Union Européenne a considéré, le 26 avril 2023, que le caractère anonyme ou non d’une donnée devait se mesurer à l’aune : 1) du seul destinataire desdites données : la possibilité pour un tiers d’identifier la personne n’entrerait ainsi pas en ligne de compte; 2) des moyens légaux et réalisables en pratique, dont il dispose pour identifier les personnes concernées. Et ce …
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⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320. 📢 L’intérêt de la solution – en apparence assez logique – tient à la façon dont la Cour a rédigé sa décision : « Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est pas soutenu que ces professionnels …
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Les établissements supports de GHT et les quelques autres établissements de santé heureux destinataires d’un arrêté les désignant en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) ont trois mois pour se conformer aux règles de sécurité fixées au terme d’un arrêté du 17 avril 2023. Elles couvrent 20 secteurs traditionnels de la sécurité : Ces règles sont complétées par les modalités de déclaration à l’ANSSI des systèmes …
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On savait déjà, depuis une décision PricewaterhouseCoopers Business Solutions rendue par l’HDPA (Grèce), le 30 juillet 2019, que le consentement était une base juridique supplétive. Cette interprétation semble avoir été partagée par la CNIL, dans sa délibération Spartoo du 28 juillet 2020 et, plus récemment, l’autorité danoise. La Cour de Justice, reconnaissant ainsi tacitement une hiérarchie entre les bases visées à l’article 6 du RGPD, …
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L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019, l’un des principaux risques tient à l’indisponibilité des données professionnelles dans le SI du responsable de traitement. Mais la confidentialité est également un sujet. Dans le domaine de la santé, c’est principalement le partage de données de santé via des …
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