La loi HPST a introduit dans le Code de la Santé Publique un article L6152-5-1 qui permet aux établissements de santé publics d’imposer aux praticiens hospitaliers démissionnaires une clause de non concurrence, leur interdisant l’ouverture d’un cabinet privé, l’exercice d’une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Cette faculté …