Et l’UE s’arrêta au milieu du gué… Ambitieux. Extraterritorial. Anticipatoire. Quelques-uns des qualificatifs lus à propos du cadre juridique dont l’UE a voulu se doter pour l’IA. A voulu? Oui, a voulu. Car in fine, le cadre est inachevé. Vous l’avez sans doute lu de-ci de-là, la Commission européenne a décidé de mettre fin à ses travaux sur la responsabilité en matière d’IA (COM(2025) 45 …
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Un amendement – adopté par le Sénat – au projet de loi « Simplification de la vie économique » a récemment fait polémique parmi les juristes et les utilisateurs du droit d’accès et de communication des documents administratifs. L’objectif de cet amendement n° COM-355 ? Ecarter purement et simplement ce droit pour les documents reçus et produits par la CNIL dans le cadre de l’instruction …
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Trois. C’est le nombre de phrases qu’il faut pour légiférer sur l’IA en santé. A se demander pourquoi les instances consultatives, les parlementaires et les universitaires ont consacré des centaines de pages aux algorithmes. Si le projet de loi bioéthique dit tirer les conclusions des recommandations du CCNE, du Conseil d’Etat, de la CNIL et du rapport Villani, on en semble bien loin. Le nouvel …
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Alors que politiciens et économistes débattent toujours du remède à la crise, une chose est certaine. La relance passe par l’innovation pour une Europe plus dynamique, plus compétitive. Au final, la controverse est donc limitée. Elle se résume à définir l’identité du financeur. La France veut injecter de l’argent public, là où l’Allemagne envisage une relance par des investissements privés. Et si l’UE pouvait concilier …
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Le 6 octobre dernier, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, l’IRCAD et Alsace e-santé organisaient la journée Innovation & Sécurité en santé numérique. Intervenant à la table ronde sur les obligations juridiques pesant sur les acteurs de l’e-santé, je suis revenu sur la responsabilité des établissements de santé du fait des objets connectés et applications de m-santé. La présentation en PDF: Objets connectés et applications de …
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Le cahier des charges du deuxième appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé » vient d’être publié. L’objectif est de soutenir les projets de recherche translationnelle en santé ou de recherche clinique, qui pourront s’appuyer sur des recherches fondamentales en biologie, en épidémiologie, en science sociale ou en économie de la santé et les prolonger en vue d’un bénéfice pour la prise en charge …
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Le 3 juillet prochain, le pôle de compétitivité Medicen Paris Region organise à l’Hôpital Européen Georges-Pompidou (15 rue Leblanc – 75015 PARIS) un séminaire prospectif sur le thème « Intégration de données hétérogènes en imagerie : quels modèles économiques ? ». j’aurai le plaisir d’intervenir lors de la seconde table ronde intitulée « Quels enjeux économiques et réglementaires ? » pour vous inscrire, c’est ici. …
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A, C, G, T. Adénine, Cytosine, Guanine, Thymine Les quatre bases composant l’ADN. Les quatre bases constituant le prochain défi auquel sera confrontée la protection des données. Pourquoi ? Parce que l’ADN d’un individu étant en principe unique, c’est la donnée personnelle la plus absolue. Parce que l’ADN recèle des données à caractère personnel de plusieurs ordres. L’ADN contient des données sensibles. Il fait apparaître, …
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Le projet de loi Santé Publique – navré, je ne peux me résoudre à utiliser son nouveau nom – réforme les textes relatifs au Dossier Médical Personnel Partagé (DMP). Les plus attentifs auront noté ce petit ajout à l’article L1111-15 du Code de la Santé Publique : « La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance …
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Le droit est un élément vivant ou, à tout le moins, un produit actif. Comme pour un médicament, toute modification de la composition, du dosage ou même des excipients influe sur d’autres branches du droit mais également sur l’économie et sur la pratique. Un exemple ? Oui, le projet de réforme du droit des contrats. A l’heure actuelle, le droit commun des contrats reste en grande …
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