Dans une décision en date du 8 août 2014, le juge des référés du TGI de Paris a enjoint à une société de cesser son activité de commerce électronique de médicaments, notamment du fait de l’absence de recours à un hébergeur de données de santé. Cette décision, intéressante en ce qu’elle vient « borner » l’e-pharmacie, l’est tout autant sur un autre aspect, à savoir la …
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SNDMA. Le Système National des Données Médico-Administratives. La base de données titanesque, pensée par la Commission Opendata Santé, serait créée par le projet de loi Santé Publique pour permettre l’accès en opendata aux données de santé. Mais ce serait une mégabase qui en fait ne devrait rien changer pour l’accès aux données agrégées, une demande CADA suffisant toujours à y accéder, tout en alourdissant …
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Companies have already launched into the French eHealth market; however, there remains only a partial legal framework in France applicable to eHealth. Renaud Bouvet and Etienne Minvielle, of the French School of Public Health, and Pierre Desmarais of Desmarais Avocats, discuss the development of eHealth in France and the need for a supranational legislative solution. eHealth development in France outstrips the evolution of law …
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Par arrêté en date du 1er août 2014 (NOR: AFSP1418391A), la Ministre de la Santé a modifié, sur proposition de l’Agence de Biomédecine, la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé. pourront désormais être prélevé le rein, le foie et le poumon. …
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La commission « Opendata Santé » mise en place par la Ministre de la Santé à l’automne 2013 a rendu son rapport le 9 juillet 2014. Etabli alors que le Gouvernement planche sur le projet de loi Santé Publique, on s’attendait logiquement à ce que ses conclusions contiennent en germe le futur dispositif législatif permettant l’ouverture du SNIIRAM et du PMSI, entre autres. Mais au terme …
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Vous n’étiez pas présent au colloque « Ouverture et Sécurité des données du domaine santé-social » et vous regrettez d’avoir rater l’événement ? L’évènement a réuni la quasi totalité des acteurs du secteur, pour parler de confidentialité des données personnelles, de sécurité informatique des bases de données et dispositifs médicaux mais aussi et surtout des conditions de l’opendata santé et des évolutions nécessaires pour que le …
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Ça y est, il arrive ! Après des mois d’attente, le règlement de la Commission européenne relatif au design du logo communautaire de l’e-pharmacie a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 24 juin 2014 (règlement d’exécution n° 699/2014). Le texte ne s’arrête pas là. Il rappelle la nécessité de sécuriser la circulation des informations entre les e-pharmacies et les …
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Ce billet est la version écrite de l’intervention que j’ai réalisée le 26 juin dernier au colloque « Applis smartphones et santé : promesses et menaces » organisé par l’Institut Droit & Santé. Certains points sont traités rapidement, ayant été étudiés par les précédents intervenants, et notamment M. Thierry Sirdey de l’ANSM. Les freins et leviers pouvant être rencontrés dans le cadre d’un projet de mHealth …
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Le 1er août 2013, Jack Barnaby, connu pour avoir hacké un distributeur de billets sans débiter un compte client, devait faire une présentation à la session 2013 de la Black Hat sur la sécurité des Dispositifs Médicaux Communicants (DMC). Il devait expliquer comment il avait pu déclencher des chocs électriques de 830 volts dans un pacemaker ! Comment il avait découvert une « fonction secrète » …
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Le Conseil d’Etat a rendu le 26 mai 2014 une décision qui restera certainement dans les annales tant du droit de la santé que du droit de la protection des données personnelles. Pour la 1ère fois, une délibération de la CNIL avait été déférée à la Haute Juridiction Administrative afin d’obtenir son annulation. Outre quelques précisions sur la procédure d’adoption des délibérations de la …
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