Le projet de loi Santé Publique – navré, je ne peux me résoudre à utiliser son nouveau nom – réforme les textes relatifs au Dossier Médical Personnel Partagé (DMP). Les plus attentifs auront noté ce petit ajout à l’article L1111-15 du Code de la Santé Publique : « La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance …
En savoir plus
La réforme de l’hébergement des données de santé porte également sur les conditions d’accès aux données. Le législateur travaille ici par petites retouches, supprimant quelques mots par ci, en rajoutant d’autres par là. La technique est classique. Elle est intéressante en ce qu’elle permet de conserver ce qui fonctionne. Mais elle peut être risquée en aboutissant à une stratification du droit et ainsi à des …
En savoir plus
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé tend à réformer l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique relatif à l’hébergement de données de santé. La réforme touchera non seulement l’agrément – le terme demeure, mais il devrait s’agir à l’avenir d’une certification –, mais également les conditions de recours à un hébergeur agréé. Concernant les conditions de recours, actuellement, …
En savoir plus
Plus un jour ne se passe sans que l’on n’entende parler de la propriété des données de santé. Données à caractère personnel relatives à la santé, j’entends. Pourtant, une donnée n’est pas appropriable… et elle ne le sera jamais. Et pourquoi donc ? Cela tient à la nature juridique de la donnée de santé. De deux choses l’une : soit elle est intangible au même titre que …
En savoir plus
L’article 47 du projet de loi santé publique projette de créer un Système National des Données de Santé centralisant les « données de santé » et les « données médico-sociales ». Cette disposition poursuit un double objectif : transposer en droit français de la santé la directive « Opendata II», favoriser le développement du bigdata santé. Aussi sincère soit-elle, la volonté des pouvoirs publics ne va toutefois pas sans se heurter …
En savoir plus
Alors que l’ANSM venait de rappeler qu’un logiciel d’enregistrement et de stockage de données de santé ne constitue pas un dispositif médical, la Food and Drugs Administration américaine a publié, le 9 février 2015, une Guidance for Industry intitulée « Medical Device Data Systems, Medical Image Storage Devices, and Medical Image Communications Devices ». Au terme de cette note, l’Agence – prenant toutefois la précaution de présenter …
En savoir plus
Par arrêt en date du 20 mars 2015 (n° 374582), le Conseil d’État vient d’enjoindre au Premier Ministre de prendre le décret portant code de déontologie infirmier avant le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Au terme d’une décision extrêmement pédagogique, les juges ont en effet considéré que le décret du 16 février 1993 ne pouvait pas dispenser le …
En savoir plus
Par arrêt en date du 27 mars 2015 (n° 365550), le Conseil d’Etat a confirmé que le fait pour un médecin (récidiviste) exerçant en secteur 1 de ne pas respecter le tarif opposable et de facturer une petite trentaine d’euros supplémentaire constituait une faute déontologique. Les juges, faisant usage de leur pouvoir de contrôle de l’erreur manifeste, ont toutefois considéré que la sanction prononcée par …
En savoir plus
Annulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait causé plus de soucis aux hébergeurs de données de santé qu’aux e-pharmaciens eux-mêmes. Pourquoi ? Rappelez-vous, le 21 décembre 2013, l’ASIP Santé publiait une « note juridique » indiquant que ces prestataires devaient bénéficier d’un agrément spécifique pour pouvoir héberger les données des …
En savoir plus
Le Conseil d’Etat vient de l’annoncer sur son site web : l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est annulé (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072) ! La plus haute juridiction de l’ordre administratif a en effet considéré que le Ministre n’était juridiquement pas compétent pour prendre des mesures allant plus loin que la simple définition des « informations minimales que doivent …
En savoir plus