Faut-il normer les posologies médicamenteuses? Pour la DNS et la DGS, la réponse est évidemment positive. Ces deux ramifications du Ministère en charge de la santé ont en effet charger la Haute Autorité de Santé (HAS) de travailler sur le sujet. De façon générale, la Cour des Comptes vient de rappeler l’intérêt stratégique de l’activité normalisatrice (CDC, 30 septembre 2024, AFNor, n° S2024-1376). Mais en …
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Vous êtes professionnel de santé et les idées innovantes fusent? Petit récapitulatif des principales mesures de protection existantes pour protéger vos droits …
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Le sujet devrait être clos, après la prise de position de la CNIL (Entrepôt de données santé IQVIA : la CNIL rappelle les conditions et le cadre légal ayant permis son autorisation en 2018). Pourtant, le 3 octobre 2024, une sénatrice a relancé le débat, avec une question n° 00381 sur la vente des données médicales des Français. La date est intéressante. Le lendemain, la …
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Les enregistrements des appels aux services d’aide médicale urgente entrent indéniablement dans le champ du RGPD (𝐀𝐄𝐏𝐃, 21 𝐦𝐚𝐫𝐬 2023, 𝐂𝐨𝐧𝐞𝐜𝐭𝐚5 𝐓𝐞𝐥𝐞𝐜𝐢𝐧𝐜𝐨, 𝐧° 𝐏𝐒/00191/2022 ; 𝐃𝐚𝐭𝐚𝐭𝐢𝐥𝐬𝐲𝐧𝐞𝐭, 10 𝐟é𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 2021, 𝐋æ𝐠𝐞𝐯𝐚𝐠𝐭𝐞𝐧 𝐑𝐞𝐠𝐢𝐨𝐧 𝐒𝐲𝐝𝐝𝐚𝐧𝐦𝐚𝐫𝐤, 𝐧° 2019-32-0988 ; 𝐈𝐌𝐘, 6 𝐝é𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 2023, 𝐍𝐨𝐫𝐝𝐞𝐚 𝐁𝐚𝐧𝐤, 𝐧° 𝐈𝐌𝐘-2023-4559). Ne serait-ce que parce que la voix est un attribut de la personnalité (𝐓𝐉 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬, 25 𝐦𝐚𝐢 2023, 𝐧° 21/14909). Partant, ces …
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Dans un récent jugement (TA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 2004029), le Tribunal Administratif de Bordeaux a considéré que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient ». Les conséquences « médico-légales » de cette carence doivent être appréciées par le …
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Le RGPD doit être interprété de telle sorte que son champ d’application soit le plus large possible. C’est une constante. Cette analyse extensive peut toutefois s’avérer lourde de conséquences, et virer au rigorisme. Dans une décision du 13 avril 2023, la « CNIL italienne » a ainsi dégagé une situation de coresponsabilité entre la ville de Bologne et l’un de ses partenaires (GPDP, 13 avril 2023, Ville …
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A été publié, au journal officiel de ce matin, le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Si deux arrêtés sont encore nécessaires pour que cette nouvelle version du dispositif Anti-cadeau soit complète, la parution de ce texte permet toutefois de se faire une idée concrète de la …
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Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Parlement avait ajouté aux dispositions relatives à la création de SI-DEP et Contact Covid plusieurs mesures de nature à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux. Parmi elles, la création d’un « Comité de contrôle et de liaison covid-19 » chargé, au travers d’audits réguliers (on notera …
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En rouge, les textes abrogés. En bleu, les textes antérieurs à la loi sur l’état d’urgence sanitaire, toujours en vigueurEn noir, les textes postérieurs à la loi sur l’état d’urgence sanitaire, toujours en vigueur. Votre navigateur ne peut pas afficher les images. Veuillez visiter Cadre juridique Covid-19 sur MindMeister. Cadre juridique Covid-19 par p dm …
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Le 3 décembre 2019, l’Agence Européenne de Cybersécurité – l’ENISA – a mis en ligne un guide des bonnes pratiques en matière de pseudonymisation[1], venant ainsi approfondir le travail réalisé un an auparavant. Définie par le RGPD comme « le traitement de données (…) de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires », …
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