Le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison, en vigueur au 1er janvier 2017, est venu préciser le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison prévue à l’article L1112-1 du Code de la Santé Publique. Alors que la loi permettait la dématérialisation de cette lettre, précisant que le cas échéant elle devait être versée dans le …
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Au terme d’un décret (n° 2015-1747) et d’un arrêté (NOR: AFSP1532016A) en date du 23 décembre 2015, ont été définies les conditions d’utilisation, à titre dérogatoire, d’organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite C. L’objectif est de pérenniser l’application des dispositions de l’article R. 1211- 21 du code de la santé publique, qui était interdite par le décret …
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Par arrêté en date du 30 décembre 2015, a été publié le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévu à l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (NOR: AFSA1526764A). Les services candidats à l’expérimentation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement d’un …
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Une bonne nouvelle reçue ce matin au cabinet: le classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats en santé, pharmacie & biotechnologies par le magazine Les Décideurs. et la bonne surprise de me voir classer parmi les cabinets « Excellent » en santé électronique et « Forte notoriété » en droit hospitalier! Merci pour votre confiance! Les classements et la plaquette: Classement Décideurs 2015. Pierre Desmarais …
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Although the potential of eHealth in terms of improving quality, safety, efficacy and efficiency of health systems is known, the development of these new tools remains insufficient in Europe and also in France — the focus of the present article — due to the legal status of telemedicine and state involvement. National legislation should be harmonized by directives or standardized by regulations. European unification would …
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Le gros point noir de l’e-santé, à l’heure actuelle, c’est l’article R1110-3 du Code de la Santé Publique. Vous ne le connaissez pas ? Il est très court et tout à fait accessible, car dépourvu des habituelles fioritures juridiques : « En cas d’accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l’utilisation de …
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Et voilà. Il n’y avait qu’à attendre. Il est paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), le 19 octobre 2015 : le premier marché tendant à la mise en œuvre d’une plateforme intégrant des objets connectés destinée aux médecins et à leurs patients. Lancé par l’URPS Rhône Alpes et divisé en deux lots – fourniture et services associés (hébergement, interface SI, etc.) – …
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Le 3 avril 2015, le Ministre de la Santé signait un arrêté transposant en droit français certaines des dispositions de la directive 2011/24 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Avec juste un an et demi de retard, pourrait-on souligner. Mais ce qui ne manque pas d’attirer l’attention, c’est la dichotomie entre le vocabulaire français et le vocabulaire …
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Par arrêté en date du 3 avril 2015 (NOR: AFSS1508670A), le Ministère de la Santé a défini les missions du point de contact mentionné à l’article 6 de la directive n° 2011/24 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Pour mémoire, cette directive vient encadrer le marché unique des prestations de soins, notamment en fixant les règles relatives …
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Le 8 janvier 2015, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis au terme duquel elle considère que le code-source d’un logiciel développé par l’Etat constitue un document administratif communicable à tout intéressé et librement réutilisable. La seule réserve évoquée par la CADA ? L’existence « de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration ». Pour autant, récupérer le code source d’un …
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