Le législateur européen vient d’adopter une directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques[1] dont l’incidence dans le secteur de l’e-santé pourrait s’avérer importante. Le texte va en effet s’appliquer à tout contrat onéreux portant sur des contenus – comprendre des données produites ou fournies numériquement – et des services dédiés à la création, au stockage, au traitement de …
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Vers un schéma de certification de cybersécurité pour les produits et services dédiés à la santé ?
cybersécurité, Droit des données, e-santé, Objets connectés, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 30/08/2019Le cadre européen de la cybersécurité n’en finit pas de s’en renforcer. Après le RGPD pour les données à caractère personnelles, la directive NIS pour les services dans le nuage, le règlement relatif aux dispositifs médicaux intégrant la sécurité dans les exigences essentielles, voici le règlement relatif à l’ENISA, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et à la certification de cybersécurité des technologies de …
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Maison connectée et assurance : bientôt la responsabilité des fabricants?
Droit des données, Objets connectés, Sécurité informatique par Da_pierre le 23/06/2017Les objets connectés envahissent notre quotidien. Bref aperçu d’une liste à la Prévert qui s’allonge chaque jour un peu plus : Télévisions, compteurs électriques, frigos, brosses à dents, lampes, prises, babyphones, etc. La plupart de ces appareils ont d’ores et déjà été piratés ou permettent d’espionner leurs utilisateurs. Les frigos connectés lancent des attaques informatiques. Les télévisions vous écoutent ou vous filment en continu et envoient …
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Objets connectés: pourquoi ne sont-ils pas remboursés par la Sécu?
Dispositifs médicaux, Dispositifs médicaux, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit européen & Santé, e-santé, Internet des objets, m-santé, Objets connectés, Pharmacie, Prescription, Télémédecine par Da_pierre le 27/02/2015C’est en passe de venir une éternelle antienne : « les objets connectés santé doivent être pris en charge » entend-on partout. « Les Français enjoignent les professionnels de santé à adopter les objets connectés » pouvait-on lire hier sur le site latelier.net. Quoi de plus logique, si l’on considère les résultats du dernier sondage IFOP, dont il résulte que 79% des personnes interrogées considèrent que ces objets permettent un …
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