Par décret en date du 10 décembre 2018, le gouvernement a défini les règles relatives à la communication et la diffusion de documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, contenant des données à caractère personnel. Le texte pose un cadre général et propose quelques illustrations. S’intégrant dans le champ de la directive Public Sector Information II, …
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Retrouvez la présentation de Me Pierre Desmarais, faite lors du Salon des Maires sur le thème : l’Open data et les collectivités, quels contrôles des données publiques ? Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités? …
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Le développement de l’e-santé, la multiplication des classements hospitaliers dans les hebdomadaires et maintenant l’obligation de pratiquer l’opendata ont démocratisé la notion de donnée de santé. Désormais, plus une semaine ne se passe sans que le sujet ne soit évoqué dans la presse spécialisée, sur les réseaux sociaux ou dans un colloque. Mais de quoi parle-t-on au juste ? Qu’est-ce qu’une donnée de santé ? la notion …
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L’article 47 du projet de loi santé publique projette de créer un Système National des Données de Santé centralisant les « données de santé » et les « données médico-sociales ». Cette disposition poursuit un double objectif : transposer en droit français de la santé la directive « Opendata II», favoriser le développement du bigdata santé. Aussi sincère soit-elle, la volonté des pouvoirs publics ne va toutefois pas sans se heurter …
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On 26 June 2014, the United Kingdom’s Department of Health (DoH) launched a consultation entitled Protecting Health and Care Information: A consultation on proposals to introduce new Regulations, the aim of which was to reach a better understanding of the security conditions necessary to guarantee the confidentiality of patient data when they are shared for medical, administrative or research purposes. This is a relatively old …
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SNDMA. Le Système National des Données Médico-Administratives. La base de données titanesque, pensée par la Commission Opendata Santé, serait créée par le projet de loi Santé Publique pour permettre l’accès en opendata aux données de santé. Mais ce serait une mégabase qui en fait ne devrait rien changer pour l’accès aux données agrégées, une demande CADA suffisant toujours à y accéder, tout en alourdissant …
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La commission « Opendata Santé » mise en place par la Ministre de la Santé à l’automne 2013 a rendu son rapport le 9 juillet 2014. Etabli alors que le Gouvernement planche sur le projet de loi Santé Publique, on s’attendait logiquement à ce que ses conclusions contiennent en germe le futur dispositif législatif permettant l’ouverture du SNIIRAM et du PMSI, entre autres. Mais au terme …
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Vous n’étiez pas présent au colloque « Ouverture et Sécurité des données du domaine santé-social » et vous regrettez d’avoir rater l’événement ? L’évènement a réuni la quasi totalité des acteurs du secteur, pour parler de confidentialité des données personnelles, de sécurité informatique des bases de données et dispositifs médicaux mais aussi et surtout des conditions de l’opendata santé et des évolutions nécessaires pour que le …
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Ce billet est la version écrite de l’intervention que j’ai réalisée le 26 juin dernier au colloque « Applis smartphones et santé : promesses et menaces » organisé par l’Institut Droit & Santé. Certains points sont traités rapidement, ayant été étudiés par les précédents intervenants, et notamment M. Thierry Sirdey de l’ANSM. Les freins et leviers pouvant être rencontrés dans le cadre d’un projet de mHealth …
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Les sections X (Stratégie et modèles de la santé et de la protection sociale), VII (Risques et régulations économiques et financières) et IV (Menaces contemporaines et technologies de l’information, nouvelles criminalités) du Conseil scientifique du CSFRS, organisent lundi 16 juin 2014 à l’Ecole militaire (Amphi Lacoste) de 09h30 à 17h30, un colloque intitulé « Ouverture et Sécurité des données du domaine santé-social« . Cet événement qui est …
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