A été validée l’utilisation de données de santé et du NIR dans le cadre d’une action en concurrence déloyale entre deux PSAD (CA Nîmes, 10 novembre 2023, RG n° 23-01298). Un PSDM reproche à un concurrent d’avoir détourné sa clientèle, après deux débauchages. Pour le prouver, il sollicite donc une « mesure d’instruction in futurum », reposant sur la recherche, par un huissier, d’une liste de patients …
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Voilà une décision de la CNIL italienne particulièrement intéressante en ce qu’elle pointe le risque inhérent à une anonymisation par agrégation « insuffisante » (GPDP, 18 juillet 2023, Azienda Ospedaliera Universitaria Careggi, n° 9920977). Le RGPD ne s’applique pas aux données anonymes. Mais il s’applique à l’anonymisation… et peut y survivre. L’anonymat est difficile à établir. Dans cette décision de 2023, l’autorité italienne exige ainsi que le …
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Ils avaient pour certains été désignés OIV, pour d’autres OSE et plus encore sont en passe de devenir des entités sinon essentielles, à tout le moins importantes. Les établissements de santé sont probablement en passe de tous être considérés comme des responsables de « traitements critiques ». Durant l’été, la CNIL a publié un projet de recommandation relative à la sécurité de ces traitements. Sont notamment concernés …
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En cas de manquement RGPD, le responsable peut-il s’exonérer de sa responsabilité? Difficilement, voire quasiment pas, au regard du principe de responsabilité. Conséquence directe, le caractère non-intentionnel, involontaire de la violation est sans effet (AEPD, Free Energy, n° PS-00099-2022 ; Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022). De la même façon, les faits commis par un membre du personnel, sans instruction …
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A l’instar du dépositaire du secret professionnel, un responsable de traitement peut se retrouver devant une alternative dans le cadre d’une procédure judiciaire. Peut-il ou non transmettre des données lui étant demandées par un juge ou pour sa défense? La Cour de Cassation a répondu positivement à la 1ère branche de cette interrogation, dans un arrêt remarqué du 8 mars 2023 (Soc., 8 mars 2023, …
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S’assurer de l’identité de la personne concernée n’est pas une sinécure. Entre le principe de minimisation, qui restreint fortement la possibilité de demander un justificatif d’identité, et l’obligation d’assurer la sécurité des données, tout responsable de traitement peut s’estimer en zone dangereuse. Et l’article 12 du RGPD ne fait qu’accroître l’insécurité, en lui interdisant par exemple d’exiger un écrit (ANSPDCP, 13 mars 2023, Modaone), ou …
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Pour l’autorité de protection des données islandaise, le fait pour un membre du personnel d’un sous-traitant, participant à un recherche dans le domaine de la santé, d’être le 1er auteur d’un article sur le sujet de ladite recherche ne suffit pas à requalifier le sous-traitant en responsable de traitement (Persónuvernd, 8 septembre 2022, deCode Genetics, n° 2020123091). La décision rassure le chercheur. Elle surprend le …
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Le droit disciplinaire n’échappe pas au RGPD. Constitutif d’une mesure de sécurité – la CNIL impose qu’il soit évoqué dans la charte informatique – ou d’un aveu de manquement à l’article 32 (AEPD, 14 novembre 2022, Ministre régional de la santé de Madrid), il est également « assujetti » au droit à la protection des données. En tout cas pour des personnes autres que les magistrats, si …
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Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois et demi plus tard, les éclaircissements ont été publiés au Journal Officiel. Cette rare célérité des pouvoirs publics – le décret initial avait été annulé …
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Destinée à actualiser la doctrine « Cloud au centre » de l’Etat, la circulaire n° 6404/SG pose 15 règles que l’Etat et les organismes placés sous sa tutelle devront respecter. Etant rattachés à l’Etat, les établissements de santé publics sont concernés. Et nul doute que c’est, au moins en partie, en considération de cela que la règle n° 9 a été élaborée. Elle commence par imposer la …
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