La liste à la Prévert des moyens de traitement figurant à l’article 4 et l’objectif d’une application la plus large possible du texte pourrait conduire à considérer que le fait pour un humain de visualiser, d’entendre ou dire quelque chose constituerait un moyen de traitement. De façon générale, les autorités de protection des données et juridictions de l’UE s’accordent pourtant à répondre par la négative. …
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Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la « base juridique » d’un traitement. Il s’agit de pouvoir rattacher en pratique la collecte des données à un motif juridique prédéfini. La base juridique la plus connue reste le consentement. Mais peuvent également être retenus la conclusion ou l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde …
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Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD mettent en évidence une contestation systématique de la régularité de la procédure suivie. En droit, rien d’étonnant. Etant administrative, la sanction est susceptible d’un recours en excès de pouvoir. Et en la matière, même si les arguments sont voués à l’échec, il est classique d’attaquer la régularité formelle. …
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De plus en plus de sites Internet, et même certaines applications mobiles, commencent à afficher aux internautes des bandeaux d’information sur les cookies et autres traceurs qu’ils souhaitent installer sur leur terminal. La législation actuelle, comme l’a rappelé la CNIL dans ses lignes directrices n° 2019-093 du 4 juillet 2019 relatives notamment aux cookies et autres traceurs, impose en principe une information préalable de l’internaute …
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Par décret en date du 10 décembre 2018, le gouvernement a défini les règles relatives à la communication et la diffusion de documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, contenant des données à caractère personnel. Le texte pose un cadre général et propose quelques illustrations. S’intégrant dans le champ de la directive Public Sector Information II, …
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L’information émane de la direction des directions à la recherche Clinique et à l’innovation de plusieurs Centre Hospitaliers Universitaires français. Depuis quelques jours, vraisemblablement une quinzaine[1], les Comités de Protection des Personnes (CPP) rejettent les demandes d’avis au motif que les formulaires d’information ne seraient pas en conformité avec le Règlement Général relatif à la Protection des Données. Pour mémoire, le Code de la Santé …
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Rendre l’information juridique intelligible et accessible à tous, c’est la mission que l’on s’est donnée au cabinet. Comment ? En développant des outils simples et innovants issus du Legal Design. Dans un premier temps, nous venons de créer le pack d’icônes « Legal Design–RGPD–Desmarais Avocats » qui illustre les différents concepts et notions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Simplifier l’information juridique et la rendre …
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L’avocat Pierre Desmarais se penche sur la publication d’un décret autorisant le recueil, le traitement et la conservation de données pour le suivi des personnes en soins psychiatriques, sans leur consentement, à des conditions de sécurité très souples. J’écris cette tribune à quelques heures à peine de l’abrogation de la vénérable directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des données. Nous sommes aujourd’hui …
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, ayant atteint l’âge vénérable, pour une institution, de 40 ans, a publié il y a quelques jours son 38e rapport d’activité pour l’exercice 2017. Dans les 115 pages du document, le mot « santé » apparaît 89 fois. Vous, je ne sais pas, mais moi, cela m’a intrigué. La consultation du sommaire fournit une partie de la …
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Le règlement relatif à la protection des données personnelles entre en application le 25 mai 2018. Les entreprises s’y préparent petit-à-petit. Mais vous, êtes-vous prêt à faire valoir vos droits ? Savez-vous à quels défis le texte doit répondre ? Le 25 mai prochain, entrera en application le désormais célèbre Règlement relatif à la Protection des Données (RGPD). « Célèbre » est probablement un abus de langage car la …
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