⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320. 📢 L’intérêt de la solution – en apparence assez logique – tient à la façon dont la Cour a rédigé sa décision : « Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est pas soutenu que ces professionnels …
En savoir plussecret médical
-
-
Transmettre des données à l’OCAM violerait le secret professionnel
Donnée de santé, RGPD, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 19/01/2023La CNIL a appelé, le 14 novembre 2022, à l’élaboration d’un cadre pour la transmission des données de santé aux OCAM, notamment au regard du secret professionnel. Admettons qu’une clarification soit nécessaire. Plusieurs points posent problème: 1) Le cadre relatif au secret professionnel n’a pas évolué, depuis l’entrée en vigueur du RGPD : pourquoi le problème n’est-il soulevé que maintenant? 2) La CNIL est saisie …
En savoir plus -
L’équipe de soins en un clin d’oeil ;-)
Accès au dossier médical, Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, secret médical par Da_pierre le 30/01/2017La semaine dernière, on a vu que les membres de l’équipe de soins peuvent partager des informations sur la santé du patient qu’ils prennent en charge sans avoir à recueillir son consentement exprès. Mais l’équipe de soins, c’est quoi au juste? La réponse en un clin d’oeil! …
En savoir plus -
Le partage de données de santé en un clin d’oeil ;-)
Confidentialité, Consentement, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, e-santé, Information, secret médical par Da_pierre le 26/01/2017Lire des textes de loi que le législateur s’évertue à modifier tous les matins n’est pas votre tasse de thé? Au cabinet, on s’évertue à rendre le droit accessible …
En savoir plus -
Vers une fusion de la santé, du médico-social et de la santé des armées?
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Hébergeur, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 17/01/2017Le 26 janvier 2016, la loi Touraine réécrivait presque intégralement l’article L1110-4 qui rappelle le droit du patient au secret des informations le concernant et les conditions dans lesquelles, à titre dérogatoire, ces informations peuvent être partagées. Un an plus tard, ou à peu de choses près, le Gouvernement a une nouvelle fois repris l’article L1110-4, afin d’étendre considérablement le champ d’application de ce droit au secret. …
En savoir plus -
Partage de données de santé : le consentement reste nécessaire
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-santé, secret médical par Da_pierre le 21/09/2016Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé …
En savoir plus -
L’impossible confidentialité des données de m-santé
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, m-santé, secret médical par Da_pierre le 25/11/2015Qui n’a jamais téléchargé une application mobile sur son smartphone ? Avec un taux d’équipement en France estimé à 27,7 millions de personnes, pas grand monde. Qui a déjà lu les conditions générales d’une plateforme de téléchargement avant de le faire ? Qui s’est interrogé quant aux relations contractuelles qui se nouaient en appuyant sur les boutons « Acheter » ou « Télécharger » ? Aucune estimation n’existe sur ces deux dernières …
En savoir plus -
Un hôpital peut collecter des données sensibles sans le consentement de la personne
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Responsabilité, secret médical, SIH par Da_pierre le 12/10/2015Toute personne traitant des données à caractère personnel vous le dira. La principale difficulté résultant du droit de la protection des données est le recueil du consentement. Alors quand il s’agit de données à caractère personnel relatives à la santé, cela devient rapidement la « croix et la bannière », si vous permettez l’expression. Le professionnel de santé doit ainsi recueillir le consentement à la réalisation de …
En savoir plus -
La donnée de santé du médecin n’est la pas donnée de santé de l’opendata
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, opendata, secret médical par Da_pierre le 26/06/2015Le développement de l’e-santé, la multiplication des classements hospitaliers dans les hebdomadaires et maintenant l’obligation de pratiquer l’opendata ont démocratisé la notion de donnée de santé. Désormais, plus une semaine ne se passe sans que le sujet ne soit évoqué dans la presse spécialisée, sur les réseaux sociaux ou dans un colloque. Mais de quoi parle-t-on au juste ? Qu’est-ce qu’une donnée de santé ? la notion …
En savoir plus -
Informatique et secret médical : si la CNIL était contée aux médecins
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Exercice libéral, Hébergeur, Non classé, Réutilisation, secret médical, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 27/02/2015L’informatique prend une place de plus en plus importante dans l’activité médicale. Maintenant que les logiciels de gestion de cabinet (LGC) et bases de données de médicaments numériques sont monnaie courante, l’envoi de comptes rendus et ordonnances par email tend à se généraliser, tandis que les médecins à la pointe de la technologie commencent à utiliser et « prescrire » des applications de santé mobile et objets …
En savoir plus