Saisie d’une action en responsabilité médicale à l’encontre d’un médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du Service d’aide médicale urgente (SAMU), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 4 février 2015 (n° 14-10337), a considéré si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de …
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Par décret en date du 16 décembre 2014 (n° 2014-1523), a été autorisée la création d’un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique, nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation du dépistage de la rétinopathie diabétique. Il encadre les flux de données entre un orthoptiste libéral réalisant la prise d’une rétinographie analysée par la suite par …
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Pour la seconde année consécutive, j’interviendrai le 27 janvier prochain dans le cadre du diplôme universitaire de Télémédecine de la faculté de médecine de Montpellier. Ce DU de la faculté de médecine de Montpellier-Nîmes s’appuie fortement sur les compétences scientifiques et pédagogiques des formations TIC & Santé Montpellier. Le programme pédagogique s’articule autour de 3 modules permettant d’acquérir les connaissances de base de la télémédecine, …
En savoir plusUne bonne nouvelle reçu ce matin au cabinet: trois exemplaires du classement 2014 des meilleurs cabinets d’avocats en santé, pharmacie & biotechnologies par le magazine Les Décideurs. et la bonne surprise de me voir classer parmi les « meilleurs cabinets » en santé électronique. Merci pour votre confiance! Pierre Desmarais Décideurs 21 11 14 …
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Le Conseil d’Etat a rendu durant l’été 2014 un arrêt intéressant, même si sa portée doit être relativisée puisqu’il ne s’agit d’une ordonnance de référé. Statuant au fond, la juridiction pourrait donc l’infirmer, cette hypothèse restant rare en pratique puisque la haute juridiction ne revient que rarement sur les décisions de référé-suspension. Revenons à nos moutons. Un Centre Hospitalier Intercommunal a attribué à …
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Apple a récemment publié les guidelines utilisées lors de l’App Store Review, lesquelles reviennent, naturellement, sur les conditions d’utilisation du framework HealthKit. Quatre points doivent retenir l’attention, au niveau juridique. En premier lieu, toute application utilisant le framework doit être conforme à la loi applicable sur le territoire où elle est proposée. En d’autres termes, si l’application est proposée sur le Store France, …
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Au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 17 mai 2014 ont été publiées deux décisions de la Commission du 10 mars 2014 relatives aux réseaux européens de référence. Pour mémoire, les réseaux de référence ont été créés par la directive Soins Transfrontaliers de mars 2011. Ils rassemblent des prestataires de soins de santé et des centres d’expertise, en particulier dans le domaine des …
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