Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Parlement avait ajouté aux dispositions relatives à la création de SI-DEP et Contact Covid plusieurs mesures de nature à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux.
Parmi elles, la création d’un « Comité de contrôle et de liaison covid-19 » chargé, au travers d’audits réguliers (on notera l’utilisation du pluriel par le législateur) :
- D’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie ;
- De vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.
Le Parlement avait confié au Gouvernement le soin de prendre un décret fixant la composition et la mise en œuvre de ses missions par le Comité.
Paru au Journal Officiel du samedi 16 mai 2020, le décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 fait de ce comité une coquille vide.
Le texte définit effectivement la composition du Comité, ainsi que ses modalités de fonctionnement, par renvoi aux dispositions relatives aux Commissions administratives à caractère consultatif. On apprend au passage que placé auprès du Ministre en charge de la santé, le Comité bénéficiera d’un secrétariat assuré par… la direction générale de la santé.
Et c’est tout.
Très étonnamment, il semblerait que la définition des modalités de mise en oeuvre de ses missions par le Comité ait été oubliée.
Le Comité de contrôle et de liaison covid-19 est une coquille vide.
Etonnamment…