Le projet de loi Santé Publique – navré, je ne peux me résoudre à utiliser son nouveau nom – réforme les textes relatifs au Dossier Médical Personnel Partagé (DMP).
Les plus attentifs auront noté ce petit ajout à l’article L1111-15 du Code de la Santé Publique :
« La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs. »
Quoi de plus normal, me direz-vous ? Personne ne peut en principe être responsable de quelque chose qu’il ne maitrise pas. Et puis dès lors que les patients sont désormais impliqués dans la prise de toute décision les concernant, comment pourrait-on les déresponsabiliser lorsqu’ils masquent volontairement une information ?
Voilà donc une belle avancée.
Mais un point a été passé sous silence. Un point est passé sous silence depuis la conception même du DMP. Qui est responsable en cas de défaut de l’outil ?
Plusieurs exemples viennent à l’esprit.
Le site www.dmp.gouv.fr indisponible lorsque le dossier d’un patient doit être consulté en mode brise-glace.
Le défaut de conception qui aboutit à masquer des informations, sans que cela résulte de la volonté du patient ou du professionnel de santé
Inversement, le document qui reste accessible à tous les professionnels, alors que le patient voulait le masquer.
Les hypothèses sont multiples.
Les hypothèses sont multiples et pourtant, le législateur n’a prévu aucune disposition en la matière. A titre de comparaison, le projet e-Pulse de la Turquie, équivalent de notre DMP, ne peut être utilisé qu’après acceptation d’une clause de non-responsabilité en cas d’information manquante, d’erreurs dans l’affichage des données, d’indisponibilité du service, de détérioration des données du fait d’une attaque, etc.
Tout bon juriste rétorquera que faute de précision, le droit commun trouve à s’appliquer. La personne morale chargée d’assurer la maitrise d’ouvrage du DMP sera civilement responsable des dommages causés par l’outil ou consécutifs à son utilisation.
Vous croyez ? J’ai un doute. Et voici pourquoi.
Le Conseil d’Etat édite le service www.telerecours.juradm.fr qui permet de dématérialiser les procédures devant les Tribunaux Administratifs (TA) et Cours Administrative d’Appel (CAA). Désormais, zéro papier. Quand le TA ou la CAA envoie un courrier, celui-ci est mis à disposition sur le site internet et le destinataire reçoit une notification par email.
L’outil est très pratique, facile à utiliser, mais…
Mais dans un arrêt du 11 mai 2015 (n° 379356), le Conseil d’Etat a précisé « que l’envoi d’un message électronique (…) n’est prévu (…) qu’à titre d’information », de sorte que « la circonstance qu’un tel message n’aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure ».
En clair, l’avocat qui ne reçoit pas l’email l’informant de la mise à disposition d’un document sur le site internet est tenu pour responsable du défaut de prise de connaissance dudit document.
Vous imaginez l’impact d’une telle décision dans un litige où le patient aurait été victime d’une réaction allergique que le DMP, pourtant informé de l’allergie, n’aurait pas permis de révéler ?
Vous imaginez une décision qui dirait au médecin que le DMP n’est présent qu’à titre « d’information » et qu’en conséquence, le professionnel reste responsable des conséquences dommageables parce qu’il n’a pas vérifié l’exhaustivité des informations contenues dans le DMP ?
Oui, le droit commun s’applique au DMP et à son éditeur, en cas de dommage. Mais comme on l’a vu avec la décision du Conseil d’Etat relative au service Télérecours, le droit commun peut être interprété très strictement… Et aboutir à un transfert de responsabilité vers l’utilisateur !
Il est urgent de s’interroger quant à la responsabilité des professionnels de santé et du patient en cas d’indisponibilité ou de défaut du DMP.
Et pas pour inclure une clause de non-responsabilité, si les pouvoirs publics souhaitent enfin voir utiliser le DMP !