Les enregistrements des appels aux services d’aide médicale urgente entrent indéniablement dans le champ du RGPD (𝐀𝐄𝐏𝐃, 21 𝐦𝐚𝐫𝐬 2023, 𝐂𝐨𝐧𝐞𝐜𝐭𝐚5 𝐓𝐞𝐥𝐞𝐜𝐢𝐧𝐜𝐨, 𝐧° 𝐏𝐒/00191/2022 ; 𝐃𝐚𝐭𝐚𝐭𝐢𝐥𝐬𝐲𝐧𝐞𝐭, 10 𝐟é𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 2021, 𝐋æ𝐠𝐞𝐯𝐚𝐠𝐭𝐞𝐧 𝐑𝐞𝐠𝐢𝐨𝐧 𝐒𝐲𝐝𝐝𝐚𝐧𝐦𝐚𝐫𝐤, 𝐧° 2019-32-0988 ; 𝐈𝐌𝐘, 6 𝐝é𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 2023, 𝐍𝐨𝐫𝐝𝐞𝐚 𝐁𝐚𝐧𝐤, 𝐧° 𝐈𝐌𝐘-2023-4559). Ne serait-ce que parce que la voix est un attribut de la personnalité (𝐓𝐉 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬, 25 𝐦𝐚𝐢 2023, 𝐧° 21/14909).
Partant, ces « bandes » doivent être manipulées en suivant les principes et obligations du droit de la protection des données. Toute utilisation des données doit alors reposer une base juridique et poursuivre un objectif clair, déterminé. Jusque là, rien de particulier.
Le Conseil d’Etat a récemment été saisi d’une plainte disciplinaire de l’Ordre des Médecins contre le dirigeant d’une structure de régulation médicale. Il lui était reproché d’avoir méconnu le secret médical en écoutant les enregistrements, sans le consentement du patient, pour établir un éventuel dysfonctionnement. L’Ordre, qui a perdu en 1ère instance et en appel, a vu son argumentaire balayé d’un revers de main par le Conseil d’Etat (𝐂𝐄, 4 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 2024, 𝐂𝐍𝐎𝐌, 𝐧° 459346).
S’agissant d’une procédure d’ordre disciplinaire, les moyens propres à la protection des données n’y ont pas été évoquées.
Pour autant, il est plausible de considérer que la conclusion eût été la même. Dans cette hypothèse, la réutilisation des enregistrements poursuit probablement une finalité compatible, l’analyse d’un évènement indésirable grave. Lorsque cette analyse est prévue par les textes (𝐀𝐫𝐭. 𝐋1413-14 𝐂𝐒𝐏), le traitement peut alors se baser sur une mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable de traitement, voire sur une obligation légale. Quant à l’absence de consentement explicite au traitement de données de santé, il pourrait être justifié par l’exception « Médecine ». En effet, l’analyse des évènements indésirables participe directement à la qualité des soins et de la prise en charge.
Cet échec disciplinaire du CNOM met en lumière une erreur fréquente d’interprétation : loin d’être prescritif, le RGPD sait offrir des solutions flexibles, adaptées aux besoins des professionnels de santé. En particulier, l’exigence du consentement n’est pas systématique, mais dépend du contexte. Tout l’enjeu réside alors dans l’identification de ce contexte précis.
Avez-vous eu à gérer de telles situations? Des RETEX, des craintes ? Partagez-les en commentaires.
Des interrogations quant aux consentements à obtenir ? Des doutes quant aux possibilités de réutiliser des données de santé ? N’hésitez pas à me contacter.