Vous l’avez sans doute vu passer. Le décret sur l’e-prescription est paru la semaine dernière.
Il revient notamment sur les prescriptions en matière d’IVG. Dans cette situation, les patientes ont le droit au secret, aux fins de préserver leur anonymat. Le décret tente de le transposer. Mais le Gouvernement a-t-il vraiment atteint l’objectif?
Le texte se borne en effet à prévoir une restriction d’accès à ces e-prescriptions. Seuls le prescripteur et le « dispensateur » pourront les consulter. Pas d’anonymat, donc, et une donnée conservée 5 ans par la CNAM.
Nécessité (technique) fait loi, me direz-vous.
Admettons. Mais les conséquences de l’omission de la case à cocher « Anonymat » pourraient ici être lourdes. Et la fréquence d’une telle erreur humaine semble accrue par le nombre de cases qui s’annonce. Précisons que le cas échéant, seule la responsabilité du prescripteur serait engagée (Art. R4071-3).
Le risque 0 n’existe pas, poursuivront certains.
Certes. Mais le sujet est sensible et justifie une attention particulière. Certains se rappelleront le tollé suscité par un Google Analytics sur le site du Ministère listant les centres d’IVG, il y a plusieurs années. Et la faille de sécurité majeure ayant affecté le portail national d’e-Prescription islandais, en 2023, témoigne de ce qu’une violation de données majeure est possible.
Ok, qu’auriez-vous proposé alors?
Quelque chose de simple et sûr. Exclure les ordonnances « anonymes » d’un traitement de données qui ne peut l’être, ni par définition, ni par construction.
Quels sont vos avis sur ce décret ou, pour les professionnels, sur le service d’e-prescription ?