Lors de la mise en place des GHT, d’aucuns s’étaient interrogés sur la nécessité pour l’établissement support d’être certifié HDS. La mise à jour de la FAQ HDS de l’Agence du Numérique en Santé vient de relancer le débat.
Résultat, tous les établissements supports se retrouveraient contraints de se faire certifier HDSv2, dans les plus brefs délais.
C’est évident, « m’enfin ! », puisque comme chacun le sait : donnée de santé + hébergement = certification HDS.
Rien n’est moins vrai. L’article R1111-9 CSP limite ainsi la certification aux cas où l’hébergeur intervient « pour le compte du responsable de traitement ou du patient ».
Autrement dit, elle n’est requise que pour le sous-traitant. La DGOS était arrivée à cette conclusion, dans son « Mémento RGPD » de 2019.
Et donc, le 11 février 2025, l’ANS a revu sa position pour conclure qu’en principe, non, tel n’était plus le cas.
Aucune analyse juridique.
Aucune explication sur l’origine de cette mise-à-jour.
Aucune indication pour concilier cette FAQ avec la position de la DGOS.
N’évoquant pas une éventuelle inapplicabilité du texte (ie les conditions ne sont pas réunies), l’Agence évoque une décision « de se soustraire à l’obligation de certification ».
« se soustraire à l’obligation »? Les GHT ayant correctement lu les textes et le droit souple de la DGOS seraient des margoulins?
Juridiquement, cette mise à jour de la FAQ semble dépourvue de tout effet:
1️⃣ L’ANS ne dispose d’aucun pouvoir de dire le droit, fut-ce du droit souple (TA Paris, 14 juin 2024, n° 2216472)
2️⃣ Admettons même qu’elle ait ce pouvoir, le principe de sécurité juridique lui interdit de remettre en cause une situation légale sans édicter de mesures transitoires (CE, 24 mars 2006, n° 288460)
3️⃣ Le principe de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme aurait imposé une rédaction de la mise à jour plus claire et, surtout, sa coordination avec les règles posées par la DGOS, plus légitime à encadrer les GHT (CC, 16 décembre 1999, n° 99-421 DC)
Qu’en pensez-vous? Avez-vous des échos quant à ce revirement? Comment gérez-vous la certification ou la non certification de votre établissement? Partagez-vos retours en commentaires.
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Pour ceux qui passent en HDSv2, rappelez-vous bien que le contenu du contrat ne doit pas se limiter aux exigences du chapitre 6.