Par une délibération en date du 11 décembre 2014, la CNIL a pris acte de la décision du Conseil d’Etat annulant l’arrêté relatif à la téléobservance en abrogeant l’autorisation unique n° AU-033.
Adoptée en janvier 2014, cette délibération avait été élaborée pour faciliter les formalités préalables auprès de la CNIL relatives à la mise en oeuvre d’un traitement de données « Téléobservance« .
Faut-il déduire de cette abrogation que le principe d’un dispositif de téléobservance est abandonné? Non. Il s’agit d’une mesure de cohérence. Pour être mis en oeuvre, un traitement doit être licite. Or, dès lors que l’arrêté a été annulé, tout traitement de données se fondant dessus est ipso facto illicite.
L’abrogation a en revanche un effet direct pour tout prestataire qui aurait souscrit un engagement de conformité à l’AU-033. Si le traitement de données est toujours en oeuvre, il doit soit être interrompu, soit faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique à la CNIL.