Depuis le 29 décembre, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) peut participer à des groupements d’intérêt économique (GIE) en matière de systèmes d’information (Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014).
La délibération du conseil d’administration de l’ANSM de participer à un GIE sera notifiée aux Ministres de la Santé et du Budget qui disposeront alors d’un délai d’un mois pour s’y opposer. A défaut d’opposition, la décision sera exécutoire.
On rappellera simplement que si le GIE est une structure parfaitement adaptée pour mutualiser un SI, elle présente toutefois un inconvénient de taille. Les partenaires sont en effet solidairement et personnellement responsables des dettes du groupement.
Dans un GIE mixte (l’hypothèse du GIE public est exceptionnelle), les créanciers auront donc naturellement tendance à se tourner vers la structure dont la solvabilité semble la plus sérieuse, soit dans notre cas l’ANSM.
Nul doute que le Ministre du Budget fera donc preuve de vigilance lorsque des délibérations de l’ANSM tendant à l’adhésion à un GIE lui seront notifiées.