⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320.
📢 L’intérêt de la solution – en apparence assez logique – tient à la façon dont la Cour a rédigé sa décision : « Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est pas soutenu que ces professionnels de santé auraient méconnu leurs obligations liées au secret professionnel ». En clair, non seulement la patiente concernée n’alléguait pas d’une consultation illicite de son dossier, mais surtout les juges ont-ils vérifier par eux-mêmes ce point.
L’impossibilité de transmettre aux patients les traces d’accès à leur dossier médical, afin de préserver les droits et libertés des personnels hospitaliers, est ainsi palliée par ce contrôle juridictionnel.
📢 L’arrêt est intéressant sur un autre point. Rappelant qu’un établissement de santé peut ne pas donner suite à une demande de rectification des données contenues dans un dossier médical, il retient toutefois que le fait de ne pas informer le patient de son droit à rectification constitue une faute.
📢 Enfin, il retient comme base juridique la mission d’intérêt public. Position un peu étonnante, me semble-t-il, alors qu’est rappelée l’obligation pour un hôpital de tenir un dossier médical.