Par arrêt en date du 20 mars 2015 (n° 374582), le Conseil d’État vient d’enjoindre au Premier Ministre de prendre le décret portant code de déontologie infirmier avant le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Au terme d’une décision extrêmement pédagogique, les juges ont en effet considéré que le décret du 16 février 1993 ne pouvait pas dispenser le Premier ministre d’ériger, dans un délai raisonnable, le code préparé par le conseil national de l’ordre des infirmiers en décret et, de façon générale, qu’aucune difficulté ne justifiait un retard de plus de trois.