Le scandale ORPEA a conduit à l’énoncé d’une problématique difficile : faut-il de la vidéosurveillance dans les chambres des ESMS? En réponse, la CNIL a fait publier, au JO du 2 mai 2024, une « recommandation » précisant les conditions strictes de mise en place de ces dispositifs.
𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞
Après une analyse des enjeux, elle détermine les conditions applicable. Fort logiquement, celles-ci sont drastiques : comme pour tous les systèmes intrusifs, et ici d’autant plus qu’il s’agit de filmer une chambre, ce doit être l’ultima ratio pour établir une maltraitance.
Mais la sécurité des résidents comme des personnels et, indirectement, de l’établissement en sort-elle renforcée? Pas si sûr.
𝐃𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐭𝐫𝐢𝐜𝐭𝐞𝐬
La CNIL – même si elle ne l’écrit pas noir sur blanc – ne pouvait suggérer autre chose que l’utilisation d’un dispositif visible, apparent. La motivation juridique est audible, mais elle obère sérieusement la possibilité de détecter une maltraitance, par hypothèse discrète, cachée.
D’ailleurs, si la recommandation ne le précise pas, il est peu probable que l’enregistrement sonore soit admis (AEPD, n° ps-00389-2022), ce qui écarte la détection des violences verbales, psychologiques. Malheureusement, dans la pratique, elles existent pourtant.
𝐌𝐚𝐢𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐛𝐥𝐞̀𝐦𝐞? 𝐥𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞́ 𝐝𝐞 𝐜𝐨̂𝐭𝐞́
Enfin, et c’est là que le bât blesse vraiment : la recommandation ne traite pas de l’installation d’un tel dispositif par la famille. Sur ce point, elle indique – de façon particulièrement sibylline – que :
1️⃣ Les proches « sont invités à se rapprocher des directions d’établissements, dans l’hypothèse où ils envisageraient l’installation d’une caméra »;
2️⃣ « Seul l’établissement peut en principe mettre en place le dispositif, afin que celui-ci soit le plus respectueux des droits et libertés de chacun ».
Les limites de l’exception « Finalité domestique »? Pas évoquées
Les droits des personnels? Envisagés seulement à l’aune de leur employeur.
Les cas exceptionnels où il pourrait être admis une installation par la famille? Mutisme complet.
Pourtant, n’était-ce pas là le principal sujet?
En pratique comme en droit, rien n’est donc tranché clairement. La CNIL est intervenue… et laisse les EHPAD gérer.
Avez-vous eu à gérer de telles situations? Avez-vous envisager d’installer une caméra dans la chambre de patients ou résidents? Partagez vos RETEX en commentaires.
Des demandes délicates à gérer ? Des interrogations sur les conditions de mise en place d’une vidéosurveillance ?N’hésitez pas à me contacter.