Sanctions disciplinaires à l'heure du RGPD : vers une révision systématique ?

Le droit disciplinaire n’échappe pas au RGPD. Constitutif d’une mesure de sécurité – la CNIL impose qu’il soit évoqué dans la charte informatique – ou d’un aveu de manquement à l’article 32 (AEPD, 14 novembre 2022, Ministre régional de la santé de Madrid), il est également « assujetti » au droit à la protection des données. En tout cas pour des personnes autres que les magistrats, si l’on en croit la Cour administrative fédérale d’Autriche (BVwG, 5 avril 2023, n° W298 2252644-1).

L’APD italienne a rappelé récemment cet assujettissement à l’ordre des chirurgiens de Rome, qui n’avait pas hésité à annoncer, à la télévision et dans la presse, l’engagement de poursuites disciplinaires contre un de ses membres. Mieux, l’ordre n’était pas en droit de commenter sa décision, après que le praticien a lui-même publiquement divulgué la procédure (GPDP, 15 décembre 2022, Ordre provincial des chirurgiens de Rome, n° 9855545). La décision n’est pas franchement étonnante sur le fond. Toutefois, elle ne repose pas sur le principe d’intégrité et de confidentialité, mais sur une absence de base juridique pour une telle forme de communication. A contrario, si une base juridique valable avait pu être retenue, une solution en sens contraire serait envisageable.

Dans un domaine proche, l’APD belge a, elle, jugé que le principe de limitation de la conservation trouvait à s’appliquer aux sanctions disciplinaires. Là encore, la position semble logique. Ce qui est plus inattendu, c’est l’obligation faite à la juridiction disciplinaire de réviser, au nom du principe d’exactitude, les sanctions prononcées à l’aune d’une législation depuis réformée (APD belge, 16 juin 2023, Ordre des Pharmaciens, n° 77-2023). A quand une révision par les chambres disciplinaires des différentes professions de santé, suite à la suppression des interdictions de publicité? Si l’on fait le parallèle avec un récent arrêt du Conseil d’Etat, refusant que l’exercice du droit à l’effacement ne remette en cause les conclusions d’une autorité administrative dans un rapport public (CE, 30 juin 2023, n° 460269), l’issue reste très incertaine.